Appeal Challenging Paternity Declaration Based on Cohabitation and Procedural Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a paternity declaration based on notorious cohabitation, primarily arguing that the appellate ruling failed to confirm public hearing procedures and did not adequately address arguments contesting the credibility of the supporting testimony, including the absence of continuity in the relationship due to the purported correspondence between the mother and a third party in another country. The court rejected the first ground, finding that the mention of prior "audiences" sufficiently implied public proceedings, and rejected the second ground by determining that the judges implicitly dismissed challenges to testimony sincerity by valuing it, that arguments regarding the excluded continuity were either new or insufficiently substantiated by the cited evidence, and that the court of appeal had adequately responded to the claims concerning the mother's conduct and the request for further inquiry, ultimately deeming the evidentiary offer merely dilatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Challenging Paternity Declaration Based on Cohabitation and Procedural Review: The court rejected the first ground, finding that the mention of prior "audiences" sufficiently implied public proceedings, and rejected the second ground by determining that the judges implicitly dismissed challenges to testimony sincerity by valuing it, that arguments regarding the excluded continuity were either new or insufficiently substantiated by the cited evidence, and that the court of appeal had adequately responded to the claims concerning the mother's conduct and the request for further inquiry, ultimately deeming the evidentiary offer merely dilatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, claiming violation of procedural transparency rules, was rejected because the mention of 'audience' in the ruling sufficiently attested to public proceedings.
This is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE SE SONT DEROULES PUBLIQUEMENT ET SI LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, DANS SON INTITULE, QUE LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS AUX AUDIENCES PRECEDENTES ;
QUE LE TERME AUDIENCE IMPLIQUE PAR LUI-MEME L'IDEE DE PUBLICITE ET ATTESTE SUFFISAMMENT QUE CELLE-CI A ETE OBSERVEE ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE THIBAUD CONTESTANT LA VALEUR DES TEMOIGNAGES SUR LESQUELS LA COUR S'EST APPUYEE POUR ACCUEILLIR, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, LA DEMANDE EN DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, FORMEE CONTRE LUI PAR DEMOISELLE X... ET FAISANT EGALEMENT RESSORTIR QU'UNE CARTE ECRITE PAR DEMOISELLE X... EXCLUAIT LA CONTINUITE SANS LAQUELLE, SELON LE POURVOI, IL NE SAURAIT Y AVOIR DE CONCUBINAGE NOTOIRE ;
QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE THIBAUD, EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE LA DEMOISELLE X... ET EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PAR LUI FORMEE, ALORS QUE CES CONCLUSIONS FAISAIENT ETAT D'UNE CORRESPONDANCE AMOUREUSE ECHANGEE ENTRE LADITE DEMOISELLE X... ET UN ESPAGNOL ET DE LA PRESENCE DE CETTE DERNIERE EN ESPAGNE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI EN CRITIQUAIENT LA SINCERITE : ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE THIBAUD N'A JAMAIS PRETENDU, DEVANT LA COUR D'APPE L, QUE LA CARTE ECRITE PAR DEMOISELLE X... ETAIT, PAR ELLE-MEME, EXCLUSIVE DE LA CONTINUITE QUI, SELON LE POURVOI, CARACTERISERAIT LE CONCUBINAGE NOTOIRE, MAIS S'EST BORNE A INDIQUER QUE CET ECRIT TEMOIGNAIT DE LA FROIDEUR DE LA DEMOISELLE X... A SON EGARD ET DE SA PRESENCE EN ESPAGNE OU ELLE AURAIT NOUE DES RELATIONS AVEC UN AMI ESPAGNOL ;
QUE DE CE CHEF, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE SI THIBAUD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAIT ETAT INCIDEMMENT D'UNE LETTRE ADRESSEE A UN AMI ESPAGNOL DE DEMOISELLE X... ET DES VOYAGES DE CETTE DERNIERE EN ESPAGNE, IL NE SE REFERE A AUCUN AUTRE DOCUMENT ET A AUCUN TEMOIGNAGE QUANT A L'INCONDUITE PRETENDUE DE CETTE JEUNE FILLE QU'IL OFFRE D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE ;
QU'EN AFFIRMANT QUE SI DEMOISELLE X... A FAIT ECRIRE A UN ESPAGNOL, IL N'EST PAS PARLE (DANS LA LETTRE ENVOYEE A CELUI-CI) DE RELATIONS INTIMES ET QUE THIBAUD POUVAIT PROUVER L'INCONDUITE DE DEMOISELLE X... MAIS N'EN A RIEN FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS DE THIBAUD ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE L'ENQUETE, EN RETENANT QUE L'OFFRE DE PREUVE NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU ET APPARAISSAIT COMME PUREMENT DILATOIRE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;