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69-13847 Généré par l'IA

Acquiescence to Appeal Judgment Precludes Further Appeal

Numéro de cause 69-13847
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a divorce, the Court of Appeal awarded preferential attribution of a villa and a cheese business to the husband and an apartment building and a furnished rental business to the wife during the division of the marital assets. A subsequent notarial act, executed after the appeal judgment and confirming that both parties formally accepted the preferential attributions decreed by the court, constituted an acquiescence to that judgment, rendering the wife's subsequent appeal to the highest court inadmissible.

Regeste Legislator

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IRRECEVABLE LE POURVOI; Acquiescence to Appeal Judgment Precludes Further Appeal: A subsequent notarial act, executed after the appeal judgment and confirming that both parties formally accepted the preferential attributions decreed by the court, constituted an acquiescence to that judgment, rendering the wife's subsequent appeal to the highest court inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
forclusion par tolérance acquêts retrait de la demande en divorce qualité pour recourir dessaisissement de fortune moyens

Dispositions légales citées

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IRRECEVABLE LE POURVOI
The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ruling on the action.
Généré par l'IA
86-12467
Acquiescence to Judgment in Divorce Appeal
10/07885
Matrimonial Property Liquidation and Preferential Attribution of Assets Appeal
JURITEXT000006961363
Sellers' Acquiescence to Judgment Bars Subsequent Appeal Regarding Property Sale Agreement Classification
JURITEXT000006963255
Appeal Barred by Post-Judgment Acquiescence
91-18234
Husband's Concessions Nullify Appeal in Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE LE POURVOI

The dispositive explicitly declares the appeal inadmissible, which is the main ruling on the action.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX OMER Y... ET CESARINA X..., LA COUR D'APPEL A, DANS LE PARTAGE DE COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, ACCORDE AU MARI L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE VILLA ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FROMAGES ET A LA FEMME CELLE D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE ;

ATTENDU QUE CHAMERLIN FAIT ETAT D'UN ACTE NOTARIE PASSE LE 22 SEPTEMBRE 1969 ENTRE LES EX-EPOUX AUX TERMES DUQUEL : LES PARTIES, SOUS LA MEDIATION DES NOTAIRES COMMIS, ONT PROCEDE COMME SUIT A UN REGLEMENT PARTIEL DE LEUR EX-COMMUNAUTE : 1° M Y... ET MME X... ACCEPTENT FORMELLEMENT LES ATTRIBUTIONS PREFERENTIELLES PRESCRITES PAR L'ARRET DU 8 JUILLET 1969 ;

ATTENDU QUE CETTE CLAUSE VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT REJETE LES MOYENS OPPOSES PAR LA FEMME AUX DEMANDES D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MARI ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;