Legislator Jurisprudence & Législation
70-10072 Généré par l'IA

Heir's Claim for Preferential Attribution of Apartment Overruled by Res Judicata of Prior Sale Order

Numéro de cause 70-10072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An heir sought the preferential attribution of an apartment during the liquidation and partition of an estate, but the appellate court upheld a prior judgment ordering the sale (licitation) of the property, which was deemed incompatible with preferential attribution. The high court affirmed this decision, reasoning that because the prior irrevocable judgment definitively ordered the licitation—a method of partition inconsistent with preferential attribution—a subsequent tribunal could not grant the preferential attribution without disregarding the authority of the decided matter (res judicata).

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Heir's Claim for Preferential Attribution of Apartment Overruled by Res Judicata of Prior Sale Order: The high court affirmed this decision, reasoning that because the prior irrevocable judgment definitively ordered the licitation—a method of partition inconsistent with preferential attribution—a subsequent tribunal could not grant the preferential attribution without disregarding the authority of the decided matter (res judicata).

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession chose jugée héritier transmission de la propriété droit d'emption du preneur attribution du logement de famille

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejects the appeal (pourvoi) in its final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejects the appeal (pourvoi) in its final order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME Y..., HERITIERE AVEC DAME X... DE SERGE Y..., L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN APPARTEMENT, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1967 AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA SUCCESSION QUI ORDONNAIT LA LICITATION DUDIT APPARTEMENT, ALORS QUE CE JUGEMENT SERAIT INTERLOCUTOIRE AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE ET N'AURAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DE SORTE QUE DAME Y... AURAIT ETE RECEVABLE EN SA DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE LA LICITATION CONSTITUE UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE DES LORS QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE A ETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, UN TRIBUNAL NE PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU MEME BIEN INDIVIS ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;