Heir's Sale of War Damage Indemnity Rights Subject to Rescission for Lesion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a claim for rescission of a sale made in 1952, where an heir transferred her rights to war damage indemnities for destroyed inherited properties to a sister for a fixed price, alleging lesion exceeding one-fourth as per Article 889 of the Civil Code. The lower court declared the claim inadmissible, finding the sale was made without fraud, at the risk and peril of the buyer. The appellate court upheld this, and the highest court affirmed the decision, reasoning that although the cost of reconstruction was known in 1950, the actual amount of the war damage indemnity had not yet been calculated by the relevant Ministry as of the sale date in 1952, meaning the buyer bore the risk of administrative decisions affecting the indemnity's basis and payment timing, thus establishing a genuine element of chance (alea) justifying the application of the lesion remedy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 889 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL; Heir's Sale of War Damage Indemnity Rights Subject to Rescission for Lesion: The lower court declared the claim inadmissible, finding the sale was made without fraud, at the risk and peril of the buyer. The appellate court upheld this, and the highest court affirmed the decision, reasoning that although the cost of reconstruction was known in 1950, the actual amount of the war damage indemnity had not yet been calculated by the relevant Ministry as of the sale date in 1952, meaning the buyer bore the risk of administrative decisions affecting the indemnity's basis and payment timing, thus establishing a genuine element of chance (alea) justifying the application of the lesion remedy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal and confirmed by the Court of Cassation as the legal basis for applying the concept of aleatory contract, justifying the decision regarding the rescission request.
Cited by the appellant's argument which was ultimately rejected because the Court of Appeal established the aleatory nature of the transaction based on administrative uncertainties.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX GUSTAVE X... ET ELISABETH A... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 4 JANVIER 1939 ET 11 NOVEMBRE 1940, LAISSANT POUR HERITIERES LEURS TROIS Z... LUCIE, MADELEINE AUJOURD'HUI EPOUSE FENESTRE ET JEANNE AUJOURD'HUI VEUVE CAMBILLAU ;
QUE DES SUCCESSIONS DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS AU HAVRE QUI ONT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 5 SEPTEMBRE 1944 ;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 AVRIL 1952, VEUVE CAMBILLAU A CEDE A SA SOEUR MADELEINE X... SES DROITS DANS LES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE, CONSISTANT PRINCIPALEMENT EN CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE, POUR LE PRIX DE 6 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ;
QUE, PAR EXPLOITS DES 24 ET 25 AOUT 1961, VEUVE CAMBILLAU A DEMANDE LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, LA CESSION AYANT ETE FAITE SANS FRAUDE, AUX RISQUES ET PERILS DE LA CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, MEME LORSQUE LE MONTANT DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE N'EST PAS DETERMINE, IL N'Y A PAS DE REEL ALEA, AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, SI CE MONTANT EST CEPENDANT DETERMINABLE ;
QU'IL EN EST AINSI LORSQUE TOUS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE DE CALCUL SONT CONNUS, NOTAMMENT PAR LE DEVIS DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION A L'IDENTIQUE DES IMMEUBLES SINISTRES ;
QU'EN EFFET, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE POSE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE NE PEUT ETRE CEDE INDEPENDAMMENT DE L'IMMEUBLE AUQUEL IL SE RATTACHE, ET LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE REPRESENTE L'INTEGRALITE DU COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE, COMPTE TENU DE SA DEPRECIATION POUR VETUSTE ;
QU'EN L'ESPECE, LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION AVAIT ETE EVALUE A 63 MILLIONS ET PORTE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES INTERESSEES EN 1950 ;
QU'IL ETAIT, D'AUTRE PART, ACQUIS A L'EPOQUE QUE LES VENTES DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE S'EFFECTUAIENT AU TAUX DE 35 % DE LEUR VALEUR, OU DE 30 % AU CAS OU LES IMMEUBLES SINISTRES ETAIENT GREVES D'UN DROIT DE RELOGEMENT AU PROFIT D'ANCIENS LOCATAIRES ;
QUE, COMPTE TENU D'UN ABATTEMENT DE 20 % POUR VETUSTE, COEFFICIENT MAXIMUM LEGAL, LA CESSIONNAIRE POUVAIT COMPTER QUE, DANS LE CAS LE MOINS FAVORABLE, LES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE VALAIENT AU MOINS 15 MILLIONS, SUR LESQUELS VEUVE CAMBILLAU AVAIT DROIT A 14/32, SOIT 6 MILLIONS 8 ;
QU'AINSI, EN ACHETANT LES DROITS SUCCESSIFS DE VEUVE CAMBILLAU RELATIFS AUX DOMMAGES DE GUERRE POUR LE PRIX DE 4708000 ANCIENS FRANCS SEULEMENT, DAME Y... SAVAIT NE COURIR NI RISQUE NI PERILS REELS, TANDIS QUE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE PAYEMENT DES CREANCES POUR DOMMAGES DE GUERRE NE POUVAIT CONSTITUER, A ELLE SEULE, UN ALEA AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, DONT L'APPLICATION NE SE JUSTIFIAIT PAS EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DU RAPPORT DE L'EXPERT IL RESULTE QU'A LA DATE DU 3 AVRIL 1952, SI LE DEVIS A L'IDENTIQUE POUVAIT ETRE CALCULE, LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE N'AVAIT PAS ENCORE ETE CALCULE PAR LE MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ;
QUE LE CESSIONNAIRE DEVAIT SUPPORTER LES RISQUES DES DECISIONS ADMINISTRATIVES POUVANT MODIFIER L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE ET L'EPOQUE DU PAYEMENT ;
QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DUEMENT MOTIVEE, ETABLI LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA CESSION DU 3 AVRIL 1952, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'APPLIQUER EN LA CAUSE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;