Social Security Debt Recovery Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court overturned a lower court's decision which had extinguished a social security agency's debt claim on the basis of a five-year prescription period applicable to the recovery of social insurance contributions. The court reasoned that the five-year prescription period under social security law applies only to the initial action for recovery, whereas the action seeking enforcement of a non-contested administrative order of execution, which is assimilated to a judgment under the relevant statutes, is subject to the general thirty-year prescription period for personal actions, as no opposition was lodged by the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ARTICLE 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Debt Recovery Prescription Period: The court reasoned that the five-year prescription period under social security law applies only to the initial action for recovery, whereas the action seeking enforcement of a non-contested administrative order of execution, which is assimilated to a judgment under the relevant statutes, is subject to the general thirty-year prescription period for personal actions, as no opposition was lodged by the debtor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that actions prescribe after thirty years, which the Court applies to the execution of the constraint.
Cited in the reasoning to establish that the constraint has the effect of a judgment, which prescribes after thirty years.
Cited in the reasoning regarding the five-year prescription period applicable only to the action for recovery, distinguishing it from the execution action.
Cited to establish that the constraint has the effect of a judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 167, 167-1, ET 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES TOUTES LES ACTIONS, TANT REELLES QUE PERSONNELLES SE PRESCRIVENT PAR TRENTE ANS ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LA CONTRAINTE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPORTE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT ;
ATTENDU QU'EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DECERNEE LE 20 AVRIL 1959, REGULIEREMENT VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE LE 23 AVRIL 1959, SIGNIFIEE LE 12 MAI 1959, ET DEFINITIVE, L'URSSAF DE LA CHARENTE A FAIT PROCEDER LE 5 MARS 1969 A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DU SIEUR X..., AU PREJUDICE DE LA DEBITRICE, LA DAME Y... ;
QUE LA DECISION ATTAQUEE DECLARE ETEINTE LA CREANCE DE L'URSSAF A L'EGARD DE CELLE-CI, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES SE PRESCRIT PAR CINQ ANS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE S'APPLIQUE QU'A L'ACTION EN RECOUVREMENT, ET ALORS QUE L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE A LAQUELLE LE DEBITEUR N'A PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE QUI LUI EST IMPARTI, NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS, COMME L'ACTION AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AUQUEL, A CET EGARD, L'ARTICLE 167-1 ASSIMILE LA CONTRAINTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONFOLENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;