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71-60040 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Appeal Based on Tax Roll Inscription

Numéro de cause 71-60040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought registration on the municipal electoral roll after an administrative commission refused it, but the lower court dismissed the request, leading to an appeal arguing procedural errors and substantive misapplication of electoral law. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant admitted to having initiated the proceedings correctly, the claim that the refusal notice was not received was not raised before the lower court, and crucially, the court correctly applied the electoral code requiring an individual's personal, uninterrupted five-year inscription on the direct tax roll, not merely co-ownership of property in the commune, to qualify for registration.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Registration Appeal Based on Tax Roll Inscription: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant admitted to having initiated the proceedings correctly, the claim that the refusal notice was not received was not raised before the lower court, and crucially, the court correctly applied the electoral code requiring an individual's personal, uninterrupted five-year inscription on the direct tax roll, not merely co-ownership of property in the commune, to qualify for registration.

Mots-clés

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impôt direct droit électoral registre des électeurs droit d'enregistrement annonce des prétentions erreur administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL
The court used this article to justify rejecting the appeal by stating that the right to vote is attached to personal registration on the tax roll, which the appellant did not fulfill.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007074016
Appeal of Electoral Roll Registration Denial Based on Property Tax Status
95-60448
Electoral Roll Registration and Taxpayer Status Dispute
JURITEXT000007077036
Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration Denial
95-60763
Electoral Roll Registration Denial Appeal
JURITEXT000007079790
Electoral Roll Registration Denial Based on Tax Assessment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL

The court used this article to justify rejecting the appeal by stating that the right to vote is attached to personal registration on the tax roll, which the appellant did not fulfill.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MIDON DOMINIQUE-HENRI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE REJETER SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'INTERESSE AIT SAISI LE TRIBUNAL, PAR UNE DECLARATION AU GREFFE, D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES MEMOIRES QU'IL A DEPOSES, LE DEMANDEUR INDIQUE LUI-MEME QU'IL A DECLARE DEVANT LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE, VOULOIR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DIARVILLE ET QU'IL A PRODUIT DEVANT LE JUGE DIRECTEUR DE CE TRIBUNAL UNE ATTESTATION DE PROPRIETE AINSI QUE DES AVERTISSEMENTS D'IMPOTS ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE MIDON, ALORS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, POUR SE DETERMINER AINSI QU'IL L'A FAIT, DECLARE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE, ALORS QUE L'INTERESSE SERAIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANNEES, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DE BIENS IMMOBILIERS DANS LA COMMUNE DE DIARVILLE ET DEVRAIT A CE TITRE, ETRE CONSIDERE COMME CONTRIBUABLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON PAS A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

QUE LE JUGE, QUI A CONSTATE QUE MIDON NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION PERSONNELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY ;