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69-10830 Généré par l'IA

Drilling Company Liability for Escaped Livestock Damage on Public Road

Numéro de cause 69-10830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a claim for damages against a drilling company whose employee negligently failed to close a field barrier, allowing a cow to escape onto a national road where it was fatally struck by a truck, causing property damage to the truck as well. The company argued that since the incident resulted from an act during the execution of public works, administrative courts held jurisdiction, but the appellate court declared judicial courts competent. The high court upheld the ruling, reasoning that while damages directly and necessarily linked to the execution of public works fall under administrative jurisdiction, acts of negligence or imprudence that are separable from the nature and execution of the public work, such as the failure to secure a gate, fall within the purview of the judicial courts.

Regeste Legislator

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Drilling Company Liability for Escaped Livestock Damage on Public Road: The company argued that since the incident resulted from an act during the execution of public works, administrative courts held jurisdiction, but the appellate court declared judicial courts competent. The high court upheld the ruling, reasoning that while damages directly and necessarily linked to the execution of public works fall under administrative jurisdiction, acts of negligence or imprudence that are separable from the nature and execution of the public work, such as the failure to secure a gate, fall within the purview of the judicial courts.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau travaux publics droit agricole dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité du transporteur propriété publique
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87-14458
Appeal Regarding Liability for Injury During Cattle Loading
82-14299
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10-28105
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLETANCHE AYANT ETE CHARGEE DE TRAVAUX DE FORAGE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE L'AIN, UN DE SES EMPLOYES A DU, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, SE RENDRE DANS UN PRE APPARTENANT A BORNAREL ET SITUE EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE RELIANT OYONNAX A SAINT-CLAUDE;

QU'A SON DEPART DES LIEUX, CET EMPLOYE A OMIS DE REFERMER LA BARRIERE CLOTURANT LE CHAMP, PERMETTANT A UNE VACHE DE S'ECHAPPER ET DE DIVAGUER SUR LA ROUTE NATIONALE JUSQU'AU MOMENT OU VERS 22 HEURES, UN CAMION CONDUIT PAR LABOURIER A HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE CET ANIMAL, LE VEHICULE SUBISSANT LUI-MEME DES DEGATS MATERIELS;

QUE BORNAREL ET LABOURIER ONT RECLAME A LA SOCIETE SOLETANCHE DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR CET ACCIDENT;

QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LADITE SOCIETE AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOMMAGE PROVOQUE PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A RENVOYE LES DEBATS SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'EMPLOYE AU COURS DU SERVICE, NE MANIFESTANT DE LA PART DE SON AUTEUR AUCUNE INTENTION MALICIEUSE OU DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL, NE SERAIT PAS DETACHABLE DU TRAVAIL PUBLIC, MAIS SE RATTACHANT AU CONTRAIRE AU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER, APPELAIT NECESSAIREMENT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE;

MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES DEMANDEURS EN DOMMAGES-INTERETS INVOQUENT DES NEGLIGENCES OU IMPRUDENCES, QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC;

QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT EU POUR CAUSE L'OMISSION PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE SOLETANCHE DE REFERMER LA BARRIERE DE CLOTURE D'UN PARC A BESTIAUX, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE NEGLIGENCE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA NATURE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC DE SONDAGE CONFIE A LADITE SOCIETE, ET EN DEDUIRE QUE LES DOMMAGES ALLEGUES ETANT SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL PUBLIC, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE (ETAIENT) COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON