Insurer's Subrogation Rights Against Co-Tortfeasor Following Indemnity Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insurer, having compensated its insured for the entirety of damages awarded to a victim by a criminal court following a traffic accident where the insured was found one-third liable and a third party two-thirds liable, sought reimbursement of the third party's share from that third party based on its subrogation rights under the applicable law. The lower court denied the claim, incorrectly reasoning that the insurer is only subrogated for amounts paid under contractual guarantee and not for indemnities paid on behalf of its insured, but the reviewing court quashed the decision, holding that an insurer who pays an indemnity is subrogated to the insured's rights against a co-tortfeasor to claim the share of liability attributable to that third party, thereby violating the relevant legal text by refusing to apply the principle of subrogation in cases of shared liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Subrogation Rights Against Co-Tortfeasor Following Indemnity Payment: The lower court denied the claim, incorrectly reasoning that the insurer is only subrogated for amounts paid under contractual guarantee and not for indemnities paid on behalf of its insured, but the reviewing court quashed the decision, holding that an insurer who pays an indemnity is subrogated to the insured's rights against a co-tortfeasor to claim the share of liability attributable to that third party, thereby violating the relevant legal text by refusing to apply the principle of subrogation in cases of shared liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the insurer's right of subrogation, which was the main ground for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930;
ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE BERTRAND, JUGE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... FUT DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, AYANT VERSE A LA VICTIME, LA DAME X..., LA TOTALITE DE LA PROVISION DE 600 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE SA QUOTE PART, SOIT LA SOMME DE 400 FRANCS;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A PU VERSER AU TITRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE PEUT EXERCER SA SUBROGATION POUR UNE INDEMNITE REGLEE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE;
ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSUREUR DU DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE PART INCOMBANT A CE CO-AUTEUR DE DOMMAGE;
ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN;
CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES