Relocation Premium Denial for Late Application Based on Unfulfilled Verbal Promise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that granted a relocation premium to an individual who applied late, over a year after moving, by relying on the former employer's unfulfilled verbal promise to cover the moving expenses, which the initial decision held constituted an insurmountable obstacle excusing the statutory three-month deadline. The high court reasoned that the failure to execute a private agreement, which the applicant knew about, could not be characterized as an unforeseeable, insurmountable event constituting *force majeure*, and thus the agency improperly excused the forfeiture resulting from the late application under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Relocation Premium Denial for Late Application Based on Unfulfilled Verbal Promise: The high court reasoned that the failure to execute a private agreement, which the applicant knew about, could not be characterized as an unforeseeable, insurmountable event constituting *force majeure*, and thus the agency improperly excused the forfeiture resulting from the late application under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the cassation is the incorrect application of this article regarding the time limit for claiming the moving allowance.
This article is cited alongside the decree provision as a basis for reviewing the decision being appealed.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE PRIME A X... QUI, AYANT DEMENAGE LE 31 JUILLET 1967, N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE FIN AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER SES FRAIS DE DEMENAGEMENT MAIS QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AVRIL 1968, LA FACTURE AVAIT ETE FINALEMENT ADRESSEE A LUI-MEME ;
QUE LA PRIME NE POUVANT ETRE VERSEE A CELUI QUI EST REMBOURSE PAR AILLEURS DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT POUR X... UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA PRESENTATION DE SA DEMANDE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, QUE L'INEXECUTION DE L'ACCORD VERBAL CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, DONT FAISAIT ETAT X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
QUE LA COMMISSION N'A PAS PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;