Appeal Regarding Proportional Third-Party Assistance Supplement for Mixed Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had successive salaried and independent employment, and received a retirement pension based on 65 quarters of insurance including 22 under the general scheme, appealed a decision that limited the third-party assistance supplement from the salaried workers' regional insurance fund to a proportion (22/65) corresponding only to their time in the general scheme. The court dismissed the appeal, reasoning that the third-party assistance supplement is a retirement benefit governed by the coordination decree, which dictates that each relevant insurance body is responsible only for the portion corresponding to the insurance periods completed under its specific scheme, thus justifying the proportional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Proportional Third-Party Assistance Supplement for Mixed Employment: The court dismissed the appeal, reasoning that the third-party assistance supplement is a retirement benefit governed by the coordination decree, which dictates that each relevant insurance body is responsible only for the portion corresponding to the insurance periods completed under its specific scheme, thus justifying the proportional payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies why the supplementary pension benefit should only be covered proportionally by each body.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE INDEPENDANTE EST TITULAIRE, AU TITRE DE LA PREMIERE DE SES ACTIVITES, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 SUR LA BASE DE 65 TRIMESTRES D'ASSURANCE DONT 22 AU REGIME GENERAL ;
QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES NE LUI AYANT ACCORDE LA MAJORATION DE PENSION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE QUE DANS LA PROPORTION DE 22 / 65, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE CET AVANTAGE LUI SOIT VERSE EN SON INTEGRALITE PAR LADITE CAISSE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QU'AUX SALARIES QUI ONT ACCOMPLI AU MOINS QUINZE ANNEES AU REGIME GENERAL ET QUE LES TEXTES SUR LA COORDINATION NE CREENT AUCUN DROIT NOUVEAU AU PROFIT DES SALARIES EN CE QUI CONCERNE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE LE BENEFICE DE LA MAJORATION N'EST NULLEMENT SUBORDONNE A UNE DUREE DE QUINZE ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, QU'UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS DAVANTAGE FORMULEE PAR LE REGIME DE COORDINATION ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION ETAIT DUE DANS SON INTEGRALITE DES LORS QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'INVALIDITE ET BENEFICIAIT D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ;
MAIS ATTENDU QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, CONSTITUE, AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE ;
D'OU IL SUIT QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES SERT A X... UNE FRACTION DE LADITE MAJORATION CALCULEE AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES PAR LUI AU REGIME GENERAL ET QUE, PAR CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;