Actor's Traffic Accident Injury Claim Denied as Work-Related Travel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn actor, injured in a traffic accident while being driven home by the theater troupe's director after a performance away from the troupe's temporary residence, sued the director and his insurer for damages, arguing the accident was a work-related commute, not a typical traffic accident, because joining the director was necessary due to the difficulty of early morning transport and his modest salary, and because he was still carrying out an act incidental to the employment by transporting necessary equipment. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the accident was not a workplace accident because the actor was not obligated to travel in the director's car, retained the freedom to choose his mode of return to the temporary residence, and was not considered to be on a mission at the time of the accident, thus deeming his claim against the employer based on general tort law (as a traffic accident) admissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon cité; Actor's Traffic Accident Injury Claim Denied as Work-Related Travel: The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the accident was not a workplace accident because the actor was not obligated to travel in the director's car, retained the freedom to choose his mode of return to the temporary residence, and was not considered to be on a mission at the time of the accident, thus deeming his claim against the employer based on general tort law (as a traffic accident) admissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision justifying the rejection based on substantive or procedural grounds.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A L'ISSUE DE LA REPRESENTATION DONNEE A METHAMIS (VAUCLUSE) DANS LA SOIREE DU 12 AOUT 1965 PAR LA TROUPE LE THEATRE AU VILLAGE DIRIGEE PAR X..., L'UN DES COMEDIENS, Y..., A PRIS PLACE DANS LA VOITURE DE CE DERNIER POUR REGAGNER Z... OU LA TROUPE AVAIT FIXE SA RESIDENCE POUR LA DUREE DE SES REPRESENTATIONS DANS LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
QU'EN COURS DE ROUTE, A APT, VERS 5 HEURES DU MATIN, X..., QUI CONDUISAIT, A PERDU LA MAITRISE DE SON VEHICULE QUI A HEURTE VIOLEMMENT UN POTEAU SUR LA DROITE DE LA ROUTE ;
QUE DURANT, GRIEVEMENT BLESSE DANS LA COLLISION, A RECLAME A X... ET A SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONFIANCE, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR Y... EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS ACCIDENT DE TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE Y..., DOMICILIE A PARIS ET ENGAGE POUR JOUER AVEC LA TROUPE DONT X... ETAIT LE DIRECTEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE REJOINDRE LE LIEU DE RESIDENCE CHOISI POUR CELLE-CI, SOIT Z..., APRES CHAQUE REPRESENTATION ;
QU'IL AVAIT EMPRUNTE A CETTE FIN LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR CAR LA DIFFICULTE DES MOYENS DE TRANSPORT A 5 HEURES DU MATIN ET LE CARACTERE MODESTE DE SA REMUNERATION LE LUI IMPOSAIENT ;
QUE SE TROUVANT AINSI EN MISSION ET, EN TOUT CAS, N'AYANT PAS RECOUVRE SA COMPLETE INDEPENDANCE JUSQU'A CE QUE SOIT REGAGNE LE SIEGE DE L'ENTREPRISE THEATRALE AINSI QUE L'ATTESTE LE FAIT DE TRANSPORTER DECORS, ACCESSOIRES ET COSTUMES QUI AVAIENT ETE CHARGES ET DEVAIENT ETRE DECHARGES, SEULE LA NOTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUVAIT ETRE RETENUE, A L'EXCLUSION DE CELLE DE TRAJET LE TRAVAIL AYANT PRIS FIN A 1 HEURE TRENTE, LE PARCOURS DURANT UNE HEURE ET L'ACCIDENT AYANT EU LIEU VERS 5 HEURES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACTION CONTRE L'EMPLOYEUR OU SON ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUCUNE OBLIGATION N'ETAIT ETABLIE A L'EGARD DE Y... D'AVOIR A VOYAGER DANS LA VOITURE DU DIRECTEUR DE LA TROUPE, QU'APRES LA REPRESENTATION IL CONSERVAIT LA LIBERTE DE REJOINDRE PAR LE MOYEN DE SON CHOIX LA RESIDENCE DE Z... OU, POUR DES RAISONS DE COMMODITE, LA TROUPE S'ETAIT FIXEE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR DANS LE VAUCLUSE, SOIT DU 9 JUILLET AU 31 AOUT 1965 AINSI QUE CELA RESSORT DU PROGRAMME DE LA TROUPE, QUE LA DUREE DU TRAJET DU LIEU DE REPRESENTATION THEATRALE A Z... N'EST NULLE PART INDIQUEE COMME COMPTANT DANS LE TEMPS DU TRAVAIL, QU'ENFIN AU MOMENT DE L'ACCIDENT Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT EN MISSION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DU TRAVAIL, SUR LE TRAJET DE RETOUR A LA RESIDENCE SECONDAIRE, ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT EXPOSEES DANS LE MOYEN QUI NE PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE L'ACTION DE Y... CONTRE SON EMPLOYEUR X..., AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT RECEVABLE, NE S'AGISSANT EN AUCUNE HYPOTHESE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;