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69-12266 Généré par l'IA

Appeal Regarding Chamber Composition and Contractual Resolution for Non-Payment

Numéro de cause 69-12266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal contesting a decision regarding the regularity of the composition of the judging chamber and the granting of a request for contractual resolution. Regarding the first point, the court presumed the regularity of the chamber's composition, absent contrary evidence, despite the presiding judge acting in an ad hoc capacity. Concerning the resolution of a property sale due to non-payment of the balance within the stipulated year, the appellate court correctly interpreted the contractual clause, which stipulated automatic resolution upon failure to pay by the deadline and required notification of the intent to use the resolutory clause, as dispensing with a prior formal notice to pay, making the means alleging a failure to issue a formal notice unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Chamber Composition and Contractual Resolution for Non-Payment: Regarding the first point, the court presumed the regularity of the chamber's composition, absent contrary evidence, despite the presiding judge acting in an ad hoc capacity. Concerning the resolution of a property sale due to non-payment of the balance within the stipulated year, the appellate court correctly interpreted the contractual clause, which stipulated automatic resolution upon failure to pay by the deadline and required notification of the intent to use the resolutory clause, as dispensing with a prior formal notice to pay, making the means alleging a failure to issue a formal notice unfounded.

Mots-clés

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clause contractuelle notification de la décision moyen de paiement qualité pour recourir objet du litige validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL
This provision was invoked in the second ground of appeal concerning the necessity of a formal notice, which the Court implicitly rejected by upholding the appellate court's interpretation of the contract clause.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order dismissing the appeal.
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93-10596
Appeal Regarding Contractual Interest for Late Payment
10-10997
Appeal Regarding Nullity of Summons and Contractual Dispute for Tiling Work
01-87315
Claimant v. Instruction Chamber of the Court of Appeal
89-20020
Appeal Regarding Payment Order Rejection and Procedural Violations
06/04554
Service Provider v. Property Owner: Contractual Payment Dispute and Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810

This provision, concerning the composition of the chamber, was raised in the first ground for appeal, which the Court rejected by presuming regularity.

ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL

This provision was invoked in the second ground of appeal concerning the necessity of a formal notice, which the Court implicitly rejected by upholding the appellate court's interpretation of the contract clause.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA CHAMBRE QUI L'A RENDU ETAIT PRESIDEE PAR LE CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN EMPECHEMENT DU TITULAIRE ET DU SUPPLEANT, COMME LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE PRESENT SUR LE SIEGE, ALORS QU'AUX TERMES DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 MODIFIANT LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE COUR D'APPEL DOIT ETRE REMPLACE PAR SON SUPPLEANT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION DE REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DUDIT ARRET, CONFIRMATIF, QUE, PAR ACTE DES 10, 11, 19 ET 26 JANVIER 1967, LES EPOUX X... ONT FAIT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'UNE PARTIE DU PRIX A ETE PAYEE COMPTANT ET QU'IL A ETE STIPULE QUE LE SOLDE, SOIT 34000 FRANCS, SERAIT VERSE DANS LE DELAI D'UN AN AU PORTEUR DE LA GROSSE, SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE, ET QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT SI LES ACQUEREURS NE S'ETAIENT PAS LIBERES DANS LE DELAI CONVENU, LE PORTEUR DE LA GROSSE ETANT TENU DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE SON INTENTION DE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE RESOLUTOIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE OU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVENANT EFFECTIVE DES LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DE LA DELIVRANCE DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE ;

QUE LES ACHETEURS N'ONT PAS PAYE ET QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAGNEMAOU, PORTEURS, ES-QUALITES, DE LA GROSSE, APRES AVOIR NOTIFIE, PAR EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1968, LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QU'AUCUNE MISE EN DEMEURE N'A ETE SIGNIFIEE AUX EPOUX X... ET QU'IL NE RESULTE PAS, SELON LE MOYEN, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, DENATUREE PAR L'ARRET, QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES DE LA CLAUSE ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, RETIENT QUE CELLES-CI ETAIENT CONVENUES QUE LA RESOLUTION POURRAIT INTERVENIR SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE SI LES DEBITEURS NE SE LIBERAIENT PAS DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE CONTRAT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.