Legislator Jurisprudence & Législation
69-12712 Généré par l'IA

Lease Renewal Request Timeliness Dispute

Numéro de cause 69-12712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that declared a request for lease renewal null as premature, which had been served on March 31st for a lease expiring on September 30th, by correctly interpreting the statutory deadline under the Decree of September 30, 1953, which requires the request to be made in the six months preceding expiration or during the extension, reasoning that a time limit fixed in months, when starting from the last day of a month, expires on the last day of the final month, and that this expiration day is included within the period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Lease Renewal Request Timeliness Dispute: The court quashed a decision that declared a request for lease renewal null as premature, which had been served on March 31st for a lease expiring on September 30th, by correctly interpreting the statutory deadline under the Decree of September 30, 1953, which requires the request to be made in the six months preceding expiration or during the extension, reasoning that a time limit fixed in months, when starting from the last day of a month, expires on the last day of the final month, and that this expiration day is included within the period.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du bail à loyer délai légal expiration du délai renouvellement de l'autorisation non-renouvellement du contrat droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal wrongly declared the request for lease renewal null.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal wrongly declared the request for lease renewal null.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOCATAIRE QUI VEUT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DOIT EN FAIRE LA DEMANDE, SOIT DANS LES SIX MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT, LE CAS ECHEANT, A TOUT MOMENT AU COURS DE SA RECONDUCTION ;

ATTENDU QUE LE DELAI, FIXE EN MOIS PAR CE TEXTE, EST CELUI QUI S'ECOULE DE QUANTIEME A QUANTIEME ;

QUE, LORSQU'IL PART DU DERNIER JOUR DU MOIS, IL ARRIVE A ECHEANCE LE DERNIER JOUR DU MOIS QUI SERT DE TERME AU DELAI ;

QUE CE JOUR D'ECHEANCE COMPTE DANS LE DELAI ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT NULLE, COMME PREMATUREE, LA DEMANDE FORMEE PAR LES PRENEURS EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE 1967, SIGNIFIEE A LA PROPRIETAIRE LE 31 MARS 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 MARS 1969 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;