Employer vs. Social Security Body on Lump-Sum Wage Assessment Methodology
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was subjected to a lump-sum assessment and contribution reassessment by the social security body for a specific period based on presumptions of undeclared wages established by a social security inspector's report, despite the employer contesting that the assessment used the regulatory ceiling instead of collective agreements or local prevailing wages as required by the relevant decree for forfaitary fixing when accounting records are insufficient. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employer only contested the existence of hidden wages and did not specifically challenge in the lower courts that the reference salary used for the lump-sum calculation was determined in accordance with the decree's specific criteria, the Court of Appeal was not required to examine that point *ex officio*, and such an argument could not be raised for the first time before the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 152 du décret du 8 juin 1946, REJETTE LE POURVOI; Employer vs. Social Security Body on Lump-Sum Wage Assessment Methodology: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the employer only contested the existence of hidden wages and did not specifically challenge in the lower courts that the reference salary used for the lump-sum calculation was determined in accordance with the decree's specific criteria, the Court of Appeal was not required to examine that point *ex officio*, and such an argument could not be raised for the first time before the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was the legal basis cited by the URSSAF for the flat-rate taxation and readjustment of contributions, which the Court of Appeal upheld and the Court of Cassation confirmed.
The final order of the court was to reject the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER, AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, AU MOTIF QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT TOUTE UNE SERIE DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ETABLISSANT QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE D'X... N'ONT PAS ETE DECLAREES A L'URSSAF ET QUE CET ORGANISME ETAIT BIEN FONDE A OPERER UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU, A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, QU'EN L'ESPECE LE RAPPORT DRESSE EN EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE A CONSTATE QUE L'AGENT DU CONTROLE DE L'URSSAF AVAIT RETENU COMME BASE DE FORFAIT LE PLAFOND PREVU PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NON PAS LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU, A DEFAUT, LES SALAIRES PRATIQUES DANS LA REGION CONSIDEREE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST CONTREDITE ET A DENATURE LE DOCUMENT SUR LEQUEL ELLE A PRETENDU SE FONDER, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE AU CABINET D'X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A QUIMPER, L'URSSAF DU SUD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PROCEDE A UNE TAXATION FORFAITAIRE ET A UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 15 MARS 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 EN PRENANT POUR LA BASE LES PLAFONDS ALORS EN VIGUEUR, COMPTE TENU DES SALAIRES PRATIQUES A QUIMPER DANS LA PROFESSION CONSIDEREE ET DU ROLE DEVOLU A L'EMPLOYE DE L'AGENCE ;
QUE, SANS CONSTATER LES IRREGULARITES RELEVEES DANS SA COMPTABILITE, NI LE SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT, X... S'EST BORNE A NIER L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES, SOUTENANT, POUR L'ESSENTIEL, QU'AYANT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE QUI AVAIT CONSIDERABLEMENT PERICLITE, IL N'AVAIT PU, DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, VERSER A SON UNIQUE EMPLOYE UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI FIGURANT DANS SA COMPTABILITE AINSI QUE DANS LES DECLARATIONS ADRESSEES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI, AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE A ADMIS L'EXISTENCE DE DISSIMULATIONS DE SALAIRES ET A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS OPERE PAR L'URSSAF N'AVAIT PAS A EXAMINER D'OFFICE, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION SUR CE POINT, SI LE SALAIRE DE REFERENCE AYANT SERVI DE BASE AU FORFAIT AVAIT ETE DETERMINE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
QU'UNE TELLE DISCUSSION NE SAURAIT ETRE INSTAUREE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;