Construction Company v. Insurer (Prescription of Defect Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured construction company sued its insurer for guarantee regarding damages from construction defects, but the appellate court declared the action prescribed under Article 25 of the 1930 law because the formal summons on the merits occurred on May 24, 1967, more than two years after the designation of experts on August 4, 1964, which, while interrupting prescription under Article 27, restarted the two-year prescriptive period. The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that prescription, interrupted by the designation of experts, recommences from that date, and since no further interrupting act occurred before the final summons, the claim was time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 27 DE LADITE LOI; Construction Company v. Insurer (Prescription of Defect Claim): The Court of Cassation upheld this finding, reasoning that prescription, interrupted by the designation of experts, recommences from that date, and since no further interrupting act occurred before the final summons, the claim was time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the two-year prescriptive period which the Court of Appeal applied to declare the action inadmissible.
This article was cited by the lower court to establish that prescription was interrupted by the designation of experts, but the Court confirmed that the prescription started running again from that date.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ACTION FORMEE CONTRE LE GROUPE DES URBAINES PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, POUR ETRE GARANTIE DES FAITS DOMMAGEABLES QUI RESULTERAIENT DE DEFAUTS DE CONSTRUCTION DANS UN IMMEUBLE PAR ELLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Y..., AU MOTIF QUE, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 27 DE LADITE LOI, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA DESIGNATION D'EXPERTS X... ORDONNANCES DE REFERE DES 4 AOUT 1964, 18 DECEMBRE 1964 ET 8 JANVIER 1965, L'ASSIGNATION AU FOND AVAIT ETE DELIVREE AU GROUPE DES URBAINES SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1967, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX ANS A CETTE DESIGNATION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION AVAIT OBTENU CONTRE LE GROUPE DES URBAINES, SON ASSUREUR, UNE ORDONNANCE DE REFERE LE CONSTITUANT PARTIE A L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT POUR OBJET LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES DONNANT EVENTUELLEMENT LIEU A GARANTIE, EXPERTISE DONT LEDIT ASSUREUR AVAIT SUIVI LES OPERATIONS ET QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'ADOPTION QUE LADITE EXPERTISE, AU VU DES RESULTATS DE LAQUELLE IL A SEULEMENT PU ETRE PRONONCE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR ELLE NE S'ETAIT TROUVEE CLOSE QUE PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, EFFECTUE SEULEMENT LE 3 MAI 1966, MOINS DE DEUX ANS AVANT L'ASSIGNATION METTANT EN JEU LA GARANTIE DUE PAR L'ASSUREUR A L'OCCASION DE RESPONSABILITES QUI N'AVAIENT PU ETRE EXACTEMENT APPRECIEES AVANT LA CLOTURE DE L'EXPERTISE ;
MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR UNE DESIGNATION D'EXPERTS, COURT DE NOUVEAU A DATER DE CETTE DESIGNATION AU PROFIT DE L'ASSUREUR ;
QU'AYANT CONSTATE QUE PLUS DE DEUX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES, ENTRE LADITE DESIGNATION PAR LES ORDONNANCES DE REFERE SUSENONCEES ET L'ASSIGNATION AU FONDS DU 24 MAI 1967, SANS QU'AUCUN ACTE INTERRUPTIF AIT ETE ACCOMPLI DANS L'INTERVALLE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE LIGURIENNE DE CONSTRUCTION, A L'ENCONTRE DU GROUPE DES URBAINES, ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.