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70-12019 Généré par l'IA

Spouse's Eligibility for Survivor's Benefit Assessed at Time of Death

Numéro de cause 70-12019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The surviving spouse of a worker who died following a work accident, despite having been divorced without alimony prior to the worker's death, sought a survivor's benefit, arguing that eligibility should be assessed at the time of the accident when she was still married. The appellate court denied the benefit, and the high court upheld this decision, reasoning that the survivor's rights under social security law only arise at the moment of the worker's death, at which time the claimant was no longer married to the deceased.

Regeste Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REJETTE LE POURVOI; Spouse's Eligibility for Survivor's Benefit Assessed at Time of Death: The appellate court denied the benefit, and the high court upheld this decision, reasoning that the survivor's rights under social security law only arise at the moment of the worker's death, at which time the claimant was no longer married to the deceased.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de survivants décès du conjoint sécurité sociale des travailleurs allocation de décès revenu du conjoint travail social

Dispositions légales citées

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court confirmed that the appellant could not claim the survivor's annuity provided for in this article because the divorce had occurred before the death of the insured.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court confirmed that the appellant could not claim the survivor's annuity provided for in this article because the divorce had occurred before the death of the insured.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EPOUX DE DAME Z..., A ETE VICTIME, LE 24 DECEMBRE 1964, D'UN GRAVE ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1966, DEVENU DEFINITIF, A PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, SANS LUI ACCORDER UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE X... EST DECEDE, LE 22 JUILLET 1968 ;

QU'A LA SUITE DE SON DECES, CONSIDERE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DU 24 DECEMBRE 1964, DAME Z... A DEMANDE L'ALLOCATION D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A REFUSE CE BENEFICE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME Z... CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT INTERVENU ANTERIEUREMENT AU DECES DU X..., ALORS QUE, LE RISQUE ETANT REALISE A LA DATE DE L'ACCIDENT, C'EST A L'EPOQUE DE CE DERNIER QUE DOIT S'APPRECIER LA SITUATION DES AYANTS DROIT, ET QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT A CETTE EPOQUE LA QUALITE DE CONJOINTE, LA VEUVE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA RENTE, A COMPTER DU DECES, SANS QUE LE DIVORCE PRONONCE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DU DECES FUT DE NATURE A L'EN PRIVER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, EXACTEMENT QUE LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT NAISSENT SEULEMENT AU JOUR DU DECES DE L'ACCIDENTE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A LA DATE DU DECES DE X... LE DIVORCE DES EPOUX X...-Z... AVAIT ETE PRONONCE SANS QUE DAME Z... EUT OBTENU UNE PENSION ALIMENTAIRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;