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70-10366 Généré par l'IA

Injury Caused by Employee Negligence and Employer Liability

Numéro de cause 70-10366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, injured when falling over oxygen bottles negligently left by an employee of an entrepreneur on a passage he regularly used at night, sued the entrepreneur for damages and cited the property owners and their insurer into the suit. The appeal court partially overturned the initial ruling and declared the entrepreneur partially responsible, basing the liability on the unexpected presence of the obstacle caused by the negligence of his worker, which the high court determined was legally justified under the provision regarding liability for the acts of those for whom one is responsible. Furthermore, the court rejected the argument that the employee causing the damage had to be joined in the suit, confirming that the victim could directly sue the employer for liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Injury Caused by Employee Negligence and Employer Liability: The appeal court partially overturned the initial ruling and declared the entrepreneur partially responsible, basing the liability on the unexpected presence of the obstacle caused by the negligence of his worker, which the high court determined was legally justified under the provision regarding liability for the acts of those for whom one is responsible. Furthermore, the court rejected the argument that the employee causing the damage had to be joined in the suit, confirming that the victim could directly sue the employer for liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance accidents de travail action en indemnité faute concomitante responsabilité du fait de l'organisation responsabilité du fait des produits

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL
The Court of Cassation determined that the responsibility of Piffault (the employer) was based on this provision regarding the act of his employee.
REJETTE LE POURVOI
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
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14-14561
Employee Injury and Liability of User Company in Workplace Fall
92-86676
Employer Fault in Workplace Injury Case
97-13006
Employee Injury Suit Over Employer Safety Violation Despite Contributory Fault
00-10841
Employee Injury Liability and Employer's Inexcusable Fault
98-85952
Workplace Safety Liability and Employer Responsibility in Fall Injury Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation determined that the responsibility of Piffault (the employer) was based on this provision regarding the act of his employee.

REJETTE LE POURVOI

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE FORMEE PAR X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE MEYERET LA COMPAGNIE L'ABEILLE ;

QU'IL ECHET, DANS CES CONDITIONS, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BARTHELEMY, QUI POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL SE RENDAIT CHAQUE JOUR CHEZ LES EPOUX X..., EN EMPRUNTANT UN PASSAGE LONGEANT LEUR MAISON, HEURTA ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, DES BOUTEILLES D'OXYGENE LAISSEES SUR LE PASSAGE PAR UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, ET FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET A APPELE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN X... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE PIFFAULT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ENONCE QU'IL RETENAIT UNE FAUTE A, L'ENCONTRE DE L'INTIME, ALORS QUE L'INTIME ETAIT PIFFAULT ET NON UN OUVRIER DE SON ENTREPRISE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LEUR DECISION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 OU SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE L'OBSTACLE, CONSTITUE PAR LES BOUTEILLES D'OXYGENE, NE POUVAIT ETRE DISTINGUE DANS L'OBSCURITE, ET QUE SA PRESENCE INATTENDUE, DUE A LA NEGLIGENCE D'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PIFFAULT, AVAIT BIEN ETE LA CAUSE DE LA CHUTE ET DES BLESSURES DE BARTHELEMY ;

QU'IL RESULTE D'UN TEL MOTIF QUE LA DECLARATION DE RESPONSABILITE DE PIFFAULT A ETE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE L'EXPRESSION CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUI EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'AUTEUR PRESUME DE LA PRETENDUE FAUTE N'AYANT POINT ETE ATTRAIT EN LA CAUSE, LA COUR DE CASSATION SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE ET DE DIRE SI ELLE ETAIT OU NON IMPUTABLE A UN PREPOSE DE PIFFAULT ;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU COMMETTANT PEUT ETRE DIRECTEMENT RECHERCHEE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUI N'EST NULLEMENT TENUE D'ASSIGNER EN MEME TEMPS LE PREPOSE PAR LA FAUTE DUQUEL LE DOMMAGE EST SURVENU ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU POURVOI, DECLARER LE COMMETTANT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;