Bailiff Abolition Indemnity Fund Legality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the legality of a departmental assembly's deliberation establishing a equalization fund, fed by mandatory contributions from all bailiffs in the district, intended to cover part of the compensation due to bailiffs whose offices were abolished. The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred by partially validating this deliberation because, pursuant to the relevant decree, the indemnities for abolished offices must be borne only by the benefiting colleagues, not imposed as a solidarity levy on all bailiffs in the jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE; Bailiff Abolition Indemnity Fund Legality: The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal erred by partially validating this deliberation because, pursuant to the relevant decree, the indemnities for abolished offices must be borne only by the benefiting colleagues, not imposed as a solidarity levy on all bailiffs in the jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was overturned for misapplying this article, which governs who must pay compensation for office suppression.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON, HUISSIER DE JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A DECLARE PARTIELLEMENT VALABLE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CALVADOS CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN POSTE DE PEREQUATION DESTINE A FAIRE PARTICIPER LADITE CHAMBRE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICE ET ALIMENTE PAR LES SEULS VERSEMENTS IMPOSES A CET EFFET A TOUS LES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT ;
ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A L'ENSEMBLE DES HUISSIERS DU RESSORT UNE COTISATION AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE SOLIDARITE APPELE A PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICES, ALORS QUE CELLES-CI NE DOIVENT ETRE SUPPORTEES QUE PAR LES SEULS BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;