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69-13987 Généré par l'IA

Automobile Collision Fault Allocation and Strict Liability Inapplicability

Numéro de cause 69-13987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an automobile collision resulted in injuries and a fatality, and a prior criminal judgment, which became final, allocated fault between the two drivers under Civil Code Article 1382, a subsequent civil appeal seeking to hold one driver strictly liable for the damages assigned to the other driver under Article 1384, paragraph 1, was overturned because strict liability for damage caused by a thing is inapplicable when the damage is attributable solely to human fault, which had been established by the preceding finding of fault against the drivers.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Automobile Collision Fault Allocation and Strict Liability Inapplicability: Where an automobile collision resulted in injuries and a fatality, and a prior criminal judgment, which became final, allocated fault between the two drivers under Civil Code Article 1382, a subsequent civil appeal seeking to hold one driver strictly liable for the damages assigned to the other driver under Article 1384, paragraph 1, was overturned because strict liability for damage caused by a thing is inapplicable when the damage is attributable solely to human fault, which had been established by the preceding finding of fault against the drivers.

Mots-clés

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responsabilité objective simple causalité de l'accident dommages à la propriété assurance RC des véhicules à moteur jugement civil responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL

This provision served as the primary legal basis for the cassation, as the Court of Appeal was found to have violated it by incorrectly applying the liability for things in custody.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article was cited in the context of the prior criminal judgment regarding civil interests, although it was not the direct ground for the cassation itself.

ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL

These provisions were cited by the appellant in the civil suit whose outcome led to the present cassation, and the Court of Appeal ruled on their applicability.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UNE CHOSE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE DOMMAGE AIT ETE CAUSE PAR LE FAIT DE LA CHOSE ;

QU'ELLE EST SANS APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE EST IMPUTABLE AU FAIT DE L'HOMME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE DE REGNIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE DE COZETTE, CONDUITE PAR X..., REGNIER ET COZETTE FURENT BLESSES ET X... FUT TUE ;

QUE REGNIER, COZETTE ET LES AYANTS DROIT DE X... SE RECLAMERENT MUTUELLEMENT LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES ;

QUE REGNIER FUT DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DES 10 OCTOBRE 1963 ET 5 FEVRIER 1965, DEVENUS DEFINITIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A DECLARE REGNIER ET X... RESPONSABLES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE PREMIER A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, LE SECOND POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET CONDAMNA REGNIER A INDEMNISER COZETTE ET LES CONSORTS X... DE LA TOTALITE DE LEURS DOMMAGES ;

ATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT, REGNIER A ASSIGNE COZETTE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DE LA PART DES DOMMAGES LAISSES PAR LES DECISIONS ANTERIEURES A LA CHARGE DE X... ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE COZETTE N'ETAIT PAS LE COMMETTANT DE X... ET ECARTE, EN CONSEQUENCE, L'APPLICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE PRECITE, LA COUR D'APPEL A, CEPENDANT, ACCUEILLI LA DEMANDE DE REGNIER ET ADMIS QUE COZETTE "DEVAIT REPONDRE DES DOMMAGES CAUSES PAR X... A DES TIERS", AU MOTIF QUE LEDIT COZETTE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE SON VEHICULE ;

EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.