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70-11901 Généré par l'IA

Divorce Judgment Nullified for Public Hearing in Violation of Chamber Requirement

Numéro de cause 70-11901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court was asked to review a decision that granted a divorce to the wife and dismissed the husband's counterclaim, where the record explicitly stated that the judgment was rendered following a public and solemn hearing, contrary to the legal requirement that divorce proceedings must be debated in chambers under penalty of nullity, as mandated by relevant articles of the Civil Code. The high court determined that by holding the proceedings publicly, the appellate court failed to comply with these mandatory requirements concerning the non-public nature of divorce debates, thus leading to the quashing of the judgment and the referral of the case to a different appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL; Divorce Judgment Nullified for Public Hearing in Violation of Chamber Requirement: The high court determined that by holding the proceedings publicly, the appellate court failed to comply with these mandatory requirements concerning the non-public nature of divorce debates, thus leading to the quashing of the judgment and the referral of the case to a different appellate court for a new determination.

Mots-clés

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procédure de divorce jugement civil publicité de la procédure audition personnelle obligatoire demande reconventionnelle pourvoi en nullité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL
These articles concern the mandatory requirement for divorce hearings to be held in chambers, the violation of which justified the cassation.
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70-11527
Divorce Nullified Due to Public Hearing Violation
JURITEXT000006966709
Divorce Appeal Nullified Due to Improper Public Hearing
69-10444
Divorce Nullity for Public Hearing in Violation of Civil Code Article 248
JURITEXT000006977872
Liquidation of Marital Community Following Divorce: Public Hearing Requirement
JURITEXT000006980180
Improper Public Hearing in Alimony Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL

These articles concern the mandatory requirement for divorce hearings to be held in chambers, the violation of which justified the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the core dispositive action of the final order (cassation and annulment of the judgment).

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

This provision sets the procedural consequence of the cassation by remitting the case to another Court of Appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 11 JANVIER 1968, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 20 AVRIL 1966, ET QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, MENTIONNE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU 3 FEVRIER 1970, M. LE CONSEILLER PARIS EN SON RAPPORT ECRIT ET LES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ORALES" ET AJOUTE "AINSI JUGE A L'AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.