Legislator Jurisprudence & Législation
69-70352 Généré par l'IA

Expropriation Land Classification and Utility Network Service Date

Numéro de cause 69-70352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in refusing to qualify an expropriated plot as building land, despite its proximity to utility networks, solely because those networks were put into service after the statutory reference date preceding the public utility inquiry, which contradicted the applicable ordinance stating that land is considered building land if it is included within an urban development perimeter or is effectively served by various roads and networks at the reference date. The court of cassation overturned the decision because the appellate judges failed to investigate whether the expropriated land was, in fact, effectively served by roads and networks at the date of the initial ruling, thus failing to provide a legal basis for their judgment.

Regeste Legislator

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Expropriation Land Classification and Utility Network Service Date: The court of cassation overturned the decision because the appellate judges failed to investigate whether the expropriated land was, in fact, effectively served by roads and networks at the date of the initial ruling, thus failing to provide a legal basis for their judgment.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié utilité publique terrain à bâtir propriété foncière base légale développement urbain
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965

This article is the legal basis cited by the court to define what constitutes land ready for building, which was the central issue in the dispute leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A BINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATENOIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN EST A PROXIMITE DE RESEAUX D'ELECTRICITE, D'EAU POTABLE ET D'EGOUTS, REFUSE DE LE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QUE CES ELEMENTS DE VIABILITE, DONT LA COMMUNE A FAIT LES FRAIS, ONT ETE MIS EN SERVICE EN JANVIER 1966, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)