Servitude of Passage Established by Conventional Agreement and Conduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined that a conventional servitude of passage was established over one property for the benefit of another, despite the appellant arguing that the respondent only claimed a servitude by destination of the predecessor, because the lower court established as fact that an access ramp was constructed with the agreement and financing of the predecessor of the property burdened by the servitude, which justified the judicial qualification of a conventional servitude. Furthermore, the court was justified in finding proof of the servitude by title, as the law does not require an agreement in writing for proof of a right of passage, and the long-term, unchallenged maintenance of the access ramp constituted an implicit admission by the property owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Servitude of Passage Established by Conventional Agreement and Conduct: Furthermore, the court was justified in finding proof of the servitude by title, as the law does not require an agreement in writing for proof of a right of passage, and the long-term, unchallenged maintenance of the access ramp constituted an implicit admission by the property owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES EPOUX X... DE L'ACTION TENDANT A FAIRE DIRE QUE GRANDO NE BENEFICIAIT PAS D'UN PASSAGE SUR LEUR PROPRIETE, A DECLARE QU'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE AVAIT ETE CREEE AU PROFIT DU FONDS DE CE DERNIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE GRANDO N'AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS QUE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS, EN DES APPRECIATIONS DE FAIT NON DISCUTEES PAR LE POURVOI, QUE GRANDO AVAIT, AVEC L'ACCORD ET LA PARTICIPATION FINANCIERE DE ROIG, AUTEUR DES EPOUX Y..., MIS EN PLACE UNE RAMPE D'ACCES A LEURS TERRAINS ET QUE L'OUVRAGE ETAIT POSTERIEUR A L'ACTE DE PARTAGE AYANT REALISE LA SEPARATION DES HERITAGES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI AVAIENT QUALITE POUR CONFERER A LA DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE, ONT PU ESTIMER QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR L'UNE DES PARTIES ETAIT ERRONEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONSIDERE QUE LA SERVITUDE LITIGIEUSE POUVAIT ETRE ETABLIE PAR TITRE ALORS QU'AUCUN ECRIT NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'AURAIENT ETE PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE SUBORDONNE LA PREUVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A LA PRODUCTION D'UN ACTE ECRIT ;
QUE LADITE PREUVE PEUT RESULTER EGALEMENT DE LA RECONNAISSANCE DE CELUI QUI DOIT LE PASSAGE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'ETAT DE FAIT RESULTANT DE LA CREATION DE LA RAMPE D'ACCES S'ETAIT PERPETUE JUSQU'EN 1966, SANS AUCUNE PROTESTATION DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE DU COMPORTEMENT DE CELUI-CI, L'EXISTENCE D'UN AVEU, BIEN QU'IMPLICITE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN, LUI AUSSI, N'EST PAS FONDE ET QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;