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69-13856 Généré par l'IA

Testamentary Substitution Right Versus Date of Donation

Numéro de cause 69-13856
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a testator who, prior to a 1963 law change, made a gift of the full ownership of his property to his third spouse, while having children from a previous marriage; the appellate court incorrectly denied one of the testator's children the statutory right, established by the revised Article 1098 of the Civil Code, to substitute the usufruct for the ownership granted to the surviving spouse, ruling that this substitution right was an integral part of the original donation that the donor had not explicitly provided, despite the Court of Cassation reasoning that the new law, which extended the disposable portion to the surviving spouse, necessarily implies the associated right of substitution for the descendant, regardless of the donation's prior date, because the law governs the measure of the reduction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL; Testamentary Substitution Right Versus Date of Donation: The case concerns a testator who, prior to a 1963 law change, made a gift of the full ownership of his property to his third spouse, while having children from a previous marriage; the appellate court incorrectly denied one of the testator's children the statutory right, established by the revised Article 1098 of the Civil Code, to substitute the usufruct for the ownership granted to the surviving spouse, ruling that this substitution right was an integral part of the original donation that the donor had not explicitly provided, despite the Court of Cassation reasoning that the new law, which extended the disposable portion to the surviving spouse, necessarily implies the associated right of substitution for the descendant, regardless of the donation's prior date, because the law governs the measure of the reduction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation donateur conjoint survivant quotité disponible descendant régime de propriété

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL
The final order quashes the ruling for violating this article by misinterpreting its application to a prior donation.
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01-18030
Spouse v. Decedent's Son Regarding Voiding Gift and Disguised Donations
80-11782
Estate Division and Reduction of Prior Gift Involving Legitimized Heirs
JURITEXT000006971205
Succession Rights of Donees and Legatees Regarding Excess Gifts
82-13451
Surviving Spouse's Testamentary Share Versus Ascendants' Reserve
JURITEXT000006948387
Spousal Donation Compatibility with Universal Legatee Will and Estate Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL

The final order quashes the ruling for violating this article by misinterpreting its application to a prior donation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PERMIS A CELUI QUI, AYANT DES ENFANTS OU DESCENDANTS D'UN AUTRE B..., CONTRACTE UN MARIAGE SUBSEQUENT, DE DISPOSER, EN FAVEUR DE SON NOUVEL EPOUX, DE CE DONT IL POURRAIT DISPOSER EN FAVEUR D'UN ETRANGER, CHACUN DES ENFANTS OU DESCENDANTS Z... PREMIER B... A, SAUF VOLONTE CONTRAIRE ET NON EQUIVOQUE DU DISPOSANT, LA FACULTE DE SUBSTITUER, A L'EXECUTION DE LA LIBERALITE EN PROPRIETE, L'ABANDON DE L'USUFRUIT DE LA PART DE SUCCESSION QU'IL EUT RECUEILLIE EN L'ABSENCE DU CONJOINT;

QU'IL EN RESULTE QUE CETTE FACULTE EST LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'EXTENSION DE LA QUOTITE DISPONIBLE OPEREE AU PROFIT DU CONJOINT PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 QUI A DONNE A CET ARTICLE SA REDACTION ACTUELLE;

ATTENDU QUE, GEORGES D..., DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1966, AYANT PAR ACTE NOTARIE Z... 1ER SEPTEMBRE 1953, FAIT A SON EPOUSE EN TROISIEMES NOCES, MARIE X..., DONATION EN PROPRIETE DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A BON DROIT ADMIS QU'IL N'EST PAS DISCUTABLE QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL, QUI ELARGIT LA QUOTITE DONT IL PEUT ETRE DISPOSE EN FAVEUR D'UN EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE EST APPLICABLE AUX DONATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, EN CE SENS QU'IL DETERMINE LA MESURE DANS LAQUELLE LA REDUCTION PEUT EN ETRE DEMANDEE, A CEPENDANT REFUSE A ODETTE D..., EPOUSE Y...

A... Z... C... B... DU DISPOSANT, LA FACULTE DE FAIRE CONVERTIR EN USUFRUIT LA LIBERALITE FAITE A LA VEUVE EN PROPRIETE, AUX MOTIFS QUE LA FACULTE DE SUBSTITUTION OU DE CONVERSION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA DONATION, PUISQU'IL DEPEND DE SON AUTEUR DE L'ACCORDER OU DE LA REFUSER ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1963 MODIFIANT L'ARTICLE 1098, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI OUVRE UNE FACULTE LEGALE SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DU DONATEUR, NE PEUT DONC S'APPLIQUER A UNE DONATION INTERVENUE A UNE EPOQUE OU LE DONATEUR NE POUVAIT PREVOIR CETTE FACULTE ET N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE MANIFESTER UNE VOLONTE CONTRAIRE;

ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI A DES MODALITES D'APPLICATION DIFFERENTES ET, PAR SUITE, EN DISJOIGNANT LES DEUX DISPOSITIONS CONTENUES AU TEXTE SUSVISE, LA JURIDICTION Z... SECOND DEGRE A VIOLE CELUI-CI PAR REFUS D'APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN