Employee Forced Transfer Severance Pay Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that denied an employee severance pay, where the employer was accused of forcing the termination through an impending workplace transfer; the appellate court found that although a transfer of commercial services from Paris to Créteil was planned since late 1966 and discussed in July 1967, the actual move did not occur until November 1968, meaning the transfer was not sufficiently imminent in July 1967 to obligate the employee to change location, and therefore the employee initiated the contract rupture by giving notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, Article 1134 du Code civil, Article 23 du Livre premier du Code du travail, Article 7 de la loi du 20 avril 1810; Employee Forced Transfer Severance Pay Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that denied an employee severance pay, where the employer was accused of forcing the termination through an impending workplace transfer; the appellate court found that although a transfer of commercial services from Paris to Créteil was planned since late 1966 and discussed in July 1967, the actual move did not occur until November 1968, meaning the transfer was not sufficiently imminent in July 1967 to obligate the employee to change location, and therefore the employee initiated the contract rupture by giving notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the implicit legal foundation for determining the binding force and interpretation of the employment contract, which underpins the outcome regarding the termination initiative.
This provision relates to the conditions under which an employee may consider the contract broken due to employer action, which was central to the dispute over who initiated the termination.
This provision (related to motivation/reasoning of decisions) was invoked in the grounds of appeal, but the Court of Cassation explicitly found that the lower court's decision was legally justified, implicitly rejecting the claim of insufficient motivation based on this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOTEURS UNIVERSELS BERTRAND, DECIDE QU'A AUCUN MOMENT CELLE-CI NE L'AVAIT MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, C'ETAIT LUI QUI, EN DONNANT SON PREAVIS A L'EMPLOYEUR, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE DE PARIS A CRETEIL, N'ETAIT PAS, AU MOIS DE JUILLET 1967, UN EVENEMENT DEVANT SE REALISER PROCHAINEMENT ALORS QUE CETTE AFFIRMATION CONSTITUE UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET UNE CONTRADICTION AVEC LES PRECEDENTES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LA COUR D'APPEL, D'OU IL RESULTE A L'EVIDENCE QUE LE TRANSFERT DES SERVICES COMMERCIAUX, ETAIT PREVU ET ANNONCE COMME IMMINENT ET ALORS QU'AINSI LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT BIEN A L'EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CERTAINS SERVICES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE TRANSFERES A CRETEIL (VAL DE MARNE) ET ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AU DEBAT, QUE LE PRINCIPE DU TRANSFERT DE CEUX DIRIGES PAR X... ETAIT ACQUIS DES LA FIN DE L'ANNEE 1966, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI CE SUJET FUT ABORDE, LE 25 JUILLET 1967, AU COURS D'UNE REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES DERNIERS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AIENT VU FIXER, A L'AUTOMNE SUIVANT, LA REALISATION DE CETTE OPERATION QUI N'EUT LIEU QU'EN NOVEMBRE 1968 ;
QU'APPRECIANT CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT PU SANS CONTRADICTION EN DEDUIRE QUE LE 26 JUILLET 1967, DATE A LAQUELLE X... AVAIT DECLARE QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU ET NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QUE LE PREAVIS COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DE CE JOUR, LE TRANSFERT A CRETEIL DES SERVICES COMMERCIAUX DE LA SOCIETE N'APPARAISSAIT PAS COMME PROCHAIN ET QU'EN CONSEQUENCE X... QUI N'AVAIT PAS ETE, A CETTE EPOQUE, MIS DANS L'OBLIGATION DE CHANGER DE LIEU DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ;
QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;