Member's Right to Fixed Price in Subsidized Housing Agreement Upheld Against Price Increase Vote

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECLARER INOPPOSABLE A LORRAINE QUI, EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS A L'EGARD DE LAMOULIATTE LE 23 JUILLET 1962, A SOUSCRIT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU TAPIS VERT LUI DONNANT VOCATION A L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT, ET QUI BENEFICIAIT D'UN PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION, LA DECISION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE PORTANT AUGMENTATION DU PRIX DES APPARTEMENTS, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT SE SITUAIT DANS LE CADRE DES LOGECOS ET QU'AUCUN VERSEMENT, AUTRE QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, NE POUVAIT ETRE EXIGE OU RECU QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE AU PLAN DE FINANCEMENT ET QUE L'ACQUEREUR D'UN LOGECO ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN PRIX DEFINITIF SANS AVOIR A SUBIR LA LOI DE LA MAJORITE DE LA SOCIETE DECIDANT D'UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT COMPORTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LADITE CONVENTION DU 23 JUILLET 1962 EN LA CONSIDERANT COMME UN ACTE DE VENTE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE QUE COMME L'ENGAGEMENT D'ADHERER A LA SOCIETE, LEQUEL NE POUVAIT PREVALOIR SUR LES STATUTS DE LA SOCIETE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PLAN DE FINANCEMENT INITIAL N'AYANT QU'UNE VALEUR INDICATIVE, NE SAURAIT FAIRE LA LOI DES PARTIES ET CELLE DE LA MAJORITE S'IMPOSANT A TOUS, DES LORS QUE LE PACTE SOCIAL N'EST PAS MECONNU.

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE COMME UNE VENTE D'APPARTEMENT L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PAR LEQUEL LORRAINE S'ENGAGEAIT A ADHERER A LA SOCIETE QUI DEVAIT ETRE CONSTITUEE ET A SOUSCRIRE LE NOMBRE DE PARTS NECESSAIRES A L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT, MAIS BIEN COMME "UN CONTRAT TENDANT A L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QUE LA SOCIETE CIVILE DU TAPIS VERT SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE" ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PRECISAIT QUE LES LOGEMENT ETAIENT DU TYPE LOGECO, QUE LES FRAIS OU FAUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT, EQUIPEMENT, HONORAIRES D'ARCHITECTES ET AUTRES, ETAIENT INCLUS DANS LE PLAN DE PREVISIONS FINANCIERES ET DEMEURAIENT A LA CHARGE DE LAMOULIAT QUE LE PRIX DE L'APPARTEMENT ETAIT FIXE A 44.453 FRANCS ET QUE LA SEULE MODIFICATION DU PRIX DU LOGEMENT NE POURRAIT PROVENIR QUE DE L'INCIDENCE DE LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION SUR LE PRIX DES TRAVAUX SUIVANT LA FORMULE DE REVISION PREVUE AU MARCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LORRAINE ETAIT EN DROIT DE COMPTER SUR UN PRIX DEFINITIF OU DETERMINABLE EU EGARD AU COURT DE LA CONSTRUCTION, SANS AVOIR, SUR CE POINT, A SUBIR LA LOI DE LA MAJORITE DE LA SOCIETE, AUCUN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT NE POUVANT, A SON EGARD, REMPLACER LE PLAN AU VU DUQUEL IL AVAIT TRAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE ET EST MAL FONDE EN SA SECONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE PRIX DE L'APPARTEMENT DEVRAIT ETRE ACTUALISE EN FONCTION DES INDICES RETENUS 14 MOIS APRES LE 23 JUILLET 1962 OU ENCORE A FIN 1963. SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS INVOQUANT LA DENATURATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS PAR LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ESTIME QUE LE CONTRAT ETAIT EQUIVOQUE SUR LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE QUATORZE MOIS, ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE L'ACTE DU 23 JUILLET 1962 PREVOYAIT, PAR UNE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE CE POINT DE DEPART SERAIT LE JOUR DE L'OCTROI DU PRET DU CREDIT FONCIER, CE QUI INTERDISAIT DE FAIRE COURIR LE DELAI DE LA DUREE DE LA CONSTRUCTION, AVANT QUE LE FINANCEMENT EN SOIT ASSURE PAR LES ASSOCIES, QU'AINSI LA DATE RETENUE NE POUVAIT ETRE NI CELLE DE L'ENGAGEMENT DE LORRAINE, NI FIN 1963, CETTE DERNIERE DATE N'AYANT AUCUNE SIGNIFICATION ;

MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES PARTIES, LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE "EN TOUS POINTS" CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, AVAIENT SOUVERAINEMENT ESTIME, "LA SITUATION DEVANT S'INTERPRETER AU PROFIT DU SOUSCRIPTEUR", QUE LE DELAI DE CONSTRUCTION DEVAIT EXPIRER SOIT QUATORZE MOIS APRES LA DATE DU CONTRAT, SOIT FIN 1963, AINSI QUE LAMOULIATTE L'ENVISAGEAIT DANS SA LETTRE DU 14 SEPTEMBRE 1962 ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.