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69-14768 Généré par l'IA

Tenant Farmer's Preemption Right Annulment Subject to Time Bar

Numéro de cause 69-14768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A tenant farmer, beneficiary of a right of preemption, filed an action to annul a sale of the leased rural property, which had been agreed upon via a private instrument in March 1962 and subsequently validated by a final judgment in March 1965, with the annulment action being initiated in March 1963. The appellate court deemed the action admissible because the prior notification of May 1962 did not precisely state the date of the private agreement, but the high court quashed the ruling, reasoning that the May 1962 notification, which included a copy of the assignment referencing a private sale deposited on April 20, 1962, was sufficient to inform the tenant of the sale's date, thereby making the subsequent action filed in March 1963, over six months later, subject to the statutory time bar for annulment actions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 800 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL DE RIOM; Tenant Farmer's Preemption Right Annulment Subject to Time Bar: The appellate court deemed the action admissible because the prior notification of May 1962 did not precisely state the date of the private agreement, but the high court quashed the ruling, reasoning that the May 1962 notification, which included a copy of the assignment referencing a private sale deposited on April 20, 1962, was sufficient to inform the tenant of the sale's date, thereby making the subsequent action filed in March 1963, over six months later, subject to the statutory time bar for annulment actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété privée recours en annulation locataire notification des ententes prétention légale droit de consigner

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 800 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the decision because the lower court wrongly applied the six-month time limit for annulment actions under this article.
LA COUR D'APPEL DE RIOM
The case was remanded to the Court of Appeal of Riom following the cassation.
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JURITEXT000006977061
Tenants' Right of Preemption and Timeliness of Annulment Action
85-14881
Tenant's Preemption Right Claim Time-Barred by Sale Knowledge
97-16836
Tenant Farmer's Nullity Action Barred by Subsequent Limitation Period
97-16835
Tenant Sharecropper v. Land Developer: Statute of Limitations on Preemption Right Challenge
JURITEXT000006972570
Farm Lease Preemption Right Forfeiture

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 800 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the decision because the lower court wrongly applied the six-month time limit for annulment actions under this article.

LA COUR D'APPEL DE RIOM

The case was remanded to the Court of Appeal of Riom following the cassation.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE DE VENTE, QUI PEUT ETRE EXERCEE EN VERTU DE CE TEXTE CONTRE LE PROPRIETAIRE BAILLEUR ET CONTRE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE A FERME, DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, A CONNU LA DATE DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, D'UNE PART, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DATE DU 29 MARS 1962, AUXINE, MANDATAIRE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y... UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A PIERRE ET A PREVOST, SON BEAU-PERE ;

QUE, SUR REFUS DE VEUVE X... DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, Y... L'A ASSIGNEE LE 26 AVRIL 1962 EN VALIDATION DE CETTE VENTE, A PUBLIE CETTE ASSIGNATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 28 AVRIL 1962 ET L'A SIGNIFIEE A PIERRE LE 8 MAI 1962 ;

QUE LADITE VENTE A ETE JUGEE VALABLE PAR ARRET IRREVOCABLE DU 11 MARS 1965 ;

QUE, D'AUTRE PART, VEUVE X... A VENDU LE MEME BIEN A PIERRE LE 16 AVRIL 1962 ;

QUE LE 7 MARS 1963, Y..., SE PRETENDANT SEUL PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE AUX PRENEURS QUI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, AU DEBUT DU MOIS DE MARS 1963, D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE DU 29 MARS 1962, COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA NOTIFICATION FAITE A PIERRE LE 8 MAI 1962 "NE CONTIENT PAS LA DATE EXACTE DE L'ACTE PASSE ENTRE Y... ET LE MANDATAIRE DE DAME VEUVE X... ET NE SAURAIT SERVIR DE POINT DE DEPART" A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU 8 MAI 1962, ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DU 26 AVRIL 1962, INDIQUAIT "QU'UN SOUS SEING PRIVE DE VENTE A ETE DEPOSE AU RANG DES MINUTES DE ME Z..., NOTAIRE A RIBERAC, LE 20 AVRIL 1962, COMPORTANT VENTE PAR MME X... A M. Y... DE L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SISE CHEZ JAILLE COMMUNE DE LEGUILLAC DE CERCLES", QU'AINSI PIERRE NE POUVAIT IGNORER QUE LE DOMAINE QUI LUI ETAIT LOUE AVAIT ETE VENDU AVANT LE 20 AVRIL 1962 ET QUE, DES LORS, L'ACTION EN NULLITE, INTRODUITE EN MARS 1963, PLUS DE SIX MOIS APRES LA CONNAISSANCE PAR LE PRENEUR DE LA DATE DE LA VENTE, ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.