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69-14650 Généré par l'IA

Cost Apportionment After Partial Success and Annulled Judgment

Numéro de cause 69-14650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that, despite dismissing the primary claim against them, ordered them to pay the court costs of the first instance and appeal, arguing the winning party should not bear costs without specific justification, and that the costs related to a previously annulled judgment should not be assigned to the party who obtained the annulment. The court rejected the appeal, reasoning that when both parties partially lose (as the appellee in the referral court had a counterclaim dismissed), the trial judges retain discretionary power to apportion costs, and further, the costs associated with an annulled judgment that cannot be charged to the successful party only include the costs of the registration and service of that specific annulled judgment, not all related costs.

Regeste Legislator

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Cost Apportionment After Partial Success and Annulled Judgment: The court rejected the appeal, reasoning that when both parties partially lose (as the appellee in the referral court had a counterclaim dismissed), the trial judges retain discretionary power to apportion costs, and further, the costs associated with an annulled judgment that cannot be charged to the successful party only include the costs of the registration and service of that specific annulled judgment, not all related costs.

Mots-clés

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demande partielle demande reconventionnelle commandement de payer effets d'un arrêt d'annulation dépens annonce des prétentions
Généré par l'IA
78-15277
Appeal Concerning Judicial Composition and Cost Allocation
01-02299
Cost Taxation Jurisdiction After Annulment of Appellate Decision
06/19580
Cost Assessment Challenge and Apportionment of Liability
77-40361
Labor Cost Allocation Appeal Regarding Partial Success
93-80122
Appellant v. State (Costs Assessment Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

This is the final operative order of the court, confirming the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 19 MAI 1968, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR DE DOUAI, D'AVOIR, BIEN QU'AYANT DEBOUTE BEYAERT DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE MOENECLAEY, CONDAMNE CE DERNIER AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LA COUR N'AURAIT PU LAISSER LES DEPENS A LA CHARGE DE LA PARTIE GAGNANTE SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION A CET EGARD ;

MAIS ATTENDU QUE MOENECLAEY AVAIT FORME DEVANT LA COUR DE RENVOI UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT IL A ETE DEBOUTE ;

ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, LORSQUE DEUX PARTIES SUCCOMBENT RESPECTIVEMENT SUR QUELQUES CHEFS DE LEURS PRETENTIONS, SONT INVESTIS D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR ATTRIBUER LA CHARGE DES DEPENS A L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, EN TOTALITE OU EN PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONDAMNATION DE MOENECLAEY AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A L'EXCLUSION SEULEMENT DES DEPENS RELATIFS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET CASSE, ALORS QUE LES DEPENS D'UN ARRET CASSE NE PEUVENT, QUELS QU'ILS SOIENT, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS DE L'ARRET CASSE, QU'IL EST INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION, NE COMPRENNENT QUE LE COUT, L'ENREGISTREMENT ET LA SIGNIFICATION DUDIT ARRET ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.