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69-14376 Généré par l'IA

Insurer's Suit Against Contractor for Fire Damage Fails Due to Indeterminate Origin and Inapplicable Burden-of-Proof Shift

Numéro de cause 69-14376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a severe fire in a workshop where a heating system installation was underway, the subrogated insurer of the property owner sued the installing contractor and its insurer for reimbursement. The appeal was rejected because the court found that Article 1789 of the Civil Code, which shifts the burden of proof for lack of fault to the contractor when the thing entrusted to them perishes, did not apply, as the contractor was only responsible for installing the central heating and supplying one duct, not for custody of the entire premises; therefore, the insurer bore the burden of proving the contractor's fault, which it failed to do, as the court found the precise origin and location of the fire remained indeterminate.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Insurer's Suit Against Contractor for Fire Damage Fails Due to Indeterminate Origin and Inapplicable Burden-of-Proof Shift: The appeal was rejected because the court found that Article 1789 of the Civil Code, which shifts the burden of proof for lack of fault to the contractor when the thing entrusted to them perishes, did not apply, as the contractor was only responsible for installing the central heating and supplying one duct, not for custody of the entire premises; therefore, the insurer bore the burden of proving the contractor's fault, which it failed to do, as the court found the precise origin and location of the fire remained indeterminate.

Mots-clés

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dégâts d'incendie assureur entrepreneur fardeau de la preuve responsabilité pour cas fortuit assurance-incendie publique

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;
l'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL
The Supreme Court cited this article to explain why the burden of proof was not shifted to the contractor as argued by the appellant.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative order dismissing the appeal.
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89-12798
Insurer Subrogation Claim Against Tenant for Undetermined Fire Origin Upheld
78-10575
Insurer's Claim Against Leasing Company for Fire Damage Fails Due to Lack of Proven Fault
08-10733, 08-11859, 08-11897
Contractor Insurance Dispute Following Construction Fire and Subcontractor Fault Determination
JURITEXT000007073157
Insurer Subrogation Against Contractor for Fire Damage
96-21477
Insurer Recourse Against Construction Company Regarding Fire Damage and Successive Professional Liability Contracts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cited this article to explain why the burden of proof was not shifted to the contractor as argued by the appellant.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GRAVE INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE KELLER ALORS QUE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LANCTUIT Y PROCEDAIENT A DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KELLER QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT OU DE SON PREPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE CETTE CHARGE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE L'ENTREPRISE LANCTUIT EN LA DISPENSANT ARBITRAIREMENT DE TOUTE REFUTATION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... L'ENTERINEMENT ETAIT DEMANDE ET QUI FAISAIT RESSORTIR QUE L'ORIGINE DU SINISTRE DECOULAIT DE L'ENCHAINEMENT CERTAIN ENTRE LE TRAVAIL DE SOUDURE DE L'OUVRIER DE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET LA DEFLAGRATION AYANT MARQUE LE DEBUT DE L'INCENDIE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ENTREPRISE LANCTUIT ETAIT SIMPLEMENT CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT FOURNI UNE GAINE, A PU ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

QU'ELLE A EXACTEMENT ADMIS QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET QU'EN ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE, COMME LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI LUI FAISAIENT APPARAITRE UN DOUTE SUR L'INSTANT ET L'ENDROIT PRECIS OU LE FEU S'ETAIT DECLARE, ELLE A PU DECIDER QUE, L'ORIGINE DU SINISTRE RESTANT INDETERMINEE, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.