Legislator Jurisprudence & Législation
70-10352 Généré par l'IA

Appellate Court Hearing Bankruptcy Claim in Chambers Violates Publicity Rule

Numéro de cause 70-10352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by hearing a contentious matter concerning a bankruptcy claim, including the reading of the rapporteur's report, arguments from counsel, and the public prosecutor's submissions, entirely in chambers rather than in public session, thus violating the general rule of publicity of debates and the specific legal provisions allowing chamber hearings only in expressly provided cases. Consequently, the judgment was quashed, and the case was remanded to a different appellate court for a new hearing.

Regeste Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944; Appellate Court Hearing Bankruptcy Claim in Chambers Violates Publicity Rule: Consequently, the judgment was quashed, and the case was remanded to a different appellate court for a new hearing.

Mots-clés

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audience de faillite audience publique nouveau moyen de droit défaillance du mandataire préjudice causé aux créanciers décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used this article, along with Article 2, paragraph 2 of the Law of July 15, 1944, as the basis for quashing the appealed decision due to the violation of the rule of public hearings.

ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944

The Court of Cassation used this article, in conjunction with Article 87 of the Code of Civil Procedure, as the basis for quashing the appealed decision due to the violation of the rule of public hearings.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ;

ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ;

QUE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SOPAPHO, EN SUITE D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE QUI AVAIT EU LIEU REGULIEREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, LES AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 SEPTEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.