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70-12006 Généré par l'IA

Husband v. Wife on Indemnity Pension and Damages Following Divorce Ruling

Numéro de cause 70-12006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal contested a decision that granted the wife an indemnity pension and damages, following the rejection of the husband's counterclaim for divorce, asserting that the appellate court lacked jurisdiction over accessory claims after a final ruling on the principal divorce demand. The appellate court's decision was upheld because the prior definitive judgment, which granted the divorce to the wife, had implicitly reserved the outcome of her claims for a pension and damages pending the final ruling on the husband's divorce counterclaim, thereby providing a legal basis for the appellate judges to rule on those outstanding accessory claims.

Regeste Legislator

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Husband v. Wife on Indemnity Pension and Damages Following Divorce Ruling: The appellate court's decision was upheld because the prior definitive judgment, which granted the divorce to the wife, had implicitly reserved the outcome of her claims for a pension and damages pending the final ruling on the husband's divorce counterclaim, thereby providing a legal basis for the appellate judges to rule on those outstanding accessory claims.

Mots-clés

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partage de la rente pour couple demande reconventionnelle responsabilité solidaire des époux dissolution du mariage bénéfice de l'union conjugale contentieux de sécurité sociale
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79-14612
Divorce Fault, Annuity Award, and Refusal to Modify Future Retirement Income
77-11723
Wife's Subsequent Pension Claim Barred by Prior Final Judgment
10/06212
Wife's Compensatory Allowance in Divorce Upheld Based on Undisclosed Husband's Pension Income
97-14070
Wife's Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Upheld
13/01254
Divorce Appeal: Fault Confirmed, Compensation Modified with Marital Home and Annuity Awarded

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI, APRES ENQUETE, A X... DURAND DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR NON SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE ET A CELLE EN DOMMAGES-INTERETS, FORMEES PAR DAME Y..., ALORS QU'ACCESSOIRES A LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS PU S'EN SAISIR ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT PRONONCE DE PLANO LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y..., AUTORISE Y... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME, ORDONNE UNE EXPERTISE FINANCIERE SUR LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX ET MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE JUGEMENT DEFINITIF AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME Y... NE L'AVAIT PAS DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE NI DE CELLE EN DOMMAGES-INTERETS MAIS AVAIT RESERVE LE SORT DE CES DEMANDES JUSQU'A DECISION SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, ONT, SANS AVOIR ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.