Insurer's Defense of Contract Suspension Upheld Against Victim Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court upheld the conviction of an insurer to cover damages from a car accident, rejecting the insurer's defense that the contract was suspended due to the vehicle's sale, by incorrectly relying on a decree that limited defenses against victims only to guarantee limitations or indemnity reductions, excluding failures to act by the insured. The Supreme Court quashed the decision because the contractual suspension following the vehicle's alienation, mandated by a specific insurance law, is not a forfeiture incurred by the insured, meaning the protective decree did not bar the insurer from raising the suspension as a defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer's Defense of Contract Suspension Upheld Against Victim Claim: The Supreme Court quashed the decision because the contractual suspension following the vehicle's alienation, mandated by a specific insurance law, is not a forfeiture incurred by the insured, meaning the protective decree did not bar the insurer from raising the suspension as a defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by incorrectly applying its provisions regarding insurer exemption grounds.
This article was cited as the legal basis for the automatic suspension of the insurance contract upon the vehicle's alienation, which was incorrectly assimilated to a ground for forfeiture by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ;
VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, ENUMERANT LIMITATIVEMENT LES MOYENS TENDANT A L'EXONERATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR QUI NE SONT PAS OPPOSABLES AUX VICTIMES, NE COMPREND EN DEHORS DE LA LIMITATION DE GARANTIE ET DE LA REDUCTION DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE LES DECHEANCES ENCOURUES PAR L'ASSURE ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA ZURICH, ASSUREUR DE TERRASSE, POUR L'USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT CETTE VOITURE ;
QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE, FONDE SUR LE FAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT SUSPENDU LE JOUR DU SINISTRE, PAR SUITE DE LA VENTE DE LA VOITURE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DEVRAIENT ETRE RETENUES EN FAVEUR DES DEMANDEURS EN REPARATION ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE, QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, INTERVIENT DE PLEIN DROIT A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE L'ALIENATION DU VEHICULE POUR L'USAGE AUQUEL L'ASSURANCE A ETE SOUSCRITE, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE DECHEANCE SANCTIONNANT UN MANQUEMENT DE L'ASSURE A SES OBLIGATIONS ENVERS L'ASSUREUR ET NE PEUT DONC FAIRE JOUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 16 AVRIL 1969 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;