Legislator Jurisprudence & Législation
69-12100 Généré par l'IA

Farm Lease Termination for Tenant's Misconduct

Numéro de cause 69-12100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The tenant appealed a decision that terminated his farm lease, arguing that his unauthorized cutting and sale of thirty-two trees and the misuse of residential premises for storage of equipment and crops did not constitute grounds for termination under the relevant rural code article, but only warranted damages. The appellate court upheld the termination, finding that the tenant's actions, which included causing serious damage to the dwelling by housing livestock and storing debris, leaving the surroundings in a deplorable state, creating a large trench through the woods, demonstrated behavior that jeopardized the proper operation of the farm, justifying the application of the articles concerning lease termination.

Regeste Legislator

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ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL; Farm Lease Termination for Tenant's Misconduct: The appellate court upheld the termination, finding that the tenant's actions, which included causing serious damage to the dwelling by housing livestock and storing debris, leaving the surroundings in a deplorable state, creating a large trench through the woods, demonstrated behavior that jeopardized the proper operation of the farm, justifying the application of the articles concerning lease termination.

Mots-clés

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résiliation du bail bailleur à ferme colocataire manquements graves action en indemnité responsabilité du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL
These articles were cited by the court as the legal basis for upholding the termination of the lease agreement.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL

These articles were cited by the court as the legal basis for upholding the termination of the lease agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER DU MATERIEL ET DES RECOLTES, ALORS QUE CES MANQUEMENTS NE SERAIENT PAS CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, COMME DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION MAIS POURRAIENT SEULEMENT DONNER OUVERTURE A REPARATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SERNY AVAIT SANS AUTORISATION ABATTU ET VENDU TRENTE DEUX ARBRES, CAUSE DE GRAVES DEGRADATIONS DANS UNE PARTIE DE LA MAISON RESERVEE A L'ABITATION OU IL AVAIT, NOTAMMENT, LOGE DU BETAIL ET ENTREPOSE DES DEBRIS DE TOUTE SORTE, LAISSANT LES ABORDS DANS UN ETAT DEPLORABLE, Y DEPOSANT DES DETRITUS ET PRATIQUANT UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;