Social Security Contributions for Supplementary Compensation Paid to Civil Servants Managing Private Association
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court ruling that denied collection of social security contributions by an organization against an association, established under private law but fulfilling a public service mission by housing and feeding administrative personnel, for supplementary compensation paid to civil servants who managed it alongside their primary duties. The Court of Cassation reasoned that since the civil servants received a supplementary payment from the private association, which constituted remuneration for specific duties and was subject to wage tax, this amounted to an ancillary salaried or assimilated activity under the relevant 1950 decree, thereby rendering the association liable for employer social security contributions on that compensation, contrary to the lower court's finding that their time was devoted entirely to a single activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945; Social Security Contributions for Supplementary Compensation Paid to Civil Servants Managing Private Association: The Court of Cassation reasoned that since the civil servants received a supplementary payment from the private association, which constituted remuneration for specific duties and was subject to wage tax, this amounted to an ancillary salaried or assimilated activity under the relevant 1950 decree, thereby rendering the association liable for employer social security contributions on that compensation, contrary to the lower court's finding that their time was devoted entirely to a single activity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied these articles to determine the liability for social security contributions for services rendered in an accessory capacity.
These articles define the employer's contribution obligations that are the subject of the litigation concerning the application of the Decree of August 17, 1950.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 68-353 DU 16 AVRIL 1968 ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISE A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RESIDENCE DES JEUNES EST UNE ASSOCIATION, REGIE PAR LA LOI DE 1901, CREEE PAR LES SERVICES SOCIAUX DU MINISTERE DES FINANCES EN COLLABORATION AVEC CEUX D'AUTRES MINISTERES ;
QU'ELLE A POUR OBJET DE LOGER ET DE NOURRIR DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LES ELEVES DES ECOLES DE L'ADMINISTRATION, LES STAGIAIRES ET LES JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CES MINISTERES, ET DE REMEDIER AINSI AUX DIFFICULTES DE LOGEMENT ET D'EXISTENCE INHERENTES A LA REGION PARISIENNE ;
QUE CETTE ASSOCIATION, ETABLISSEMENT DE DROIT PRIVE, EST DIRIGEE ET GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR CIVIL DU MINISTERE DES FINANCES ASSISTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FONCTIONNAIRES, LESQUELS RECOIVENT, OUTRE LE TRAITEMENT NORMAL QUI LEUR EST VERSE PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A EUX SERVIE PAR LA RESIDENCE DES JEUNES POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA PRETENTION DE PERCEVOIR DES COTISATIONS POUR LES VERSEMENTS DE CETTE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OPERES PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER AVRIL 1961 ET LE 31 DECEMBRE 1965, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES BENEFICIAIRES ACCORDAIENT TOUT LEUR TEMPS DE TRAVAIL A LA RESIDENCE DES JEUNES, QUE LEUR REMUNERATION, TRAITEMENT VERSE PAR LEUR ADMINISTRATION ET INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ASSOCIATION, NE RETRIBUAIT QU'UNE ACTIVITE UNIQUE, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'EN L'ABSENCE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LE DECRET DU 17 AOUT 1950, SUR LEQUEL ETAIT FONDEE LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'OUTRE LES TRAITEMENTS QUI LEUR ETAIENT SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, LES INTERESSES RECEVAIENT DE L'ASSOCIATION RESIDENCE DES JEUNES, PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE QUI ETAIT LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR ETAIENT IMPOSEES, SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES ET ALORS QUE CETTE ACTIVITE CONSTITUAIT AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE UNE ACTIVITE ACCESSOIRE OU ASSIMILEE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS .