Travel Allowance Dispute Over Actual Residence vs. Declared Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned workers hired for a public works project at a remote dam site, who claimed entitlement to daily travel allowance benefits ("grand déplacement") based on their actual, distant residences which prevented them from returning home nightly, despite having declared a local residence on their hiring forms. The appellate court denied the claim, reasoning that the stated residence on the hiring form was a determining factor in the contract, binding the employees unless they could prove fraud or duress vitiating consent. The high court overturned this decision, holding that while the declaration on the hiring form might negate the presumption of being a displaced worker, it did not conclusively prove the employee met the statutory distance criteria, nor could such a statement validly constitute a waiver of mandatory rights; therefore, the appellate court erred by failing to investigate the actual, contested facts regarding the workers' true place of residence at the time of hiring.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Travel Allowance Dispute Over Actual Residence vs. Declared Residence: The appellate court denied the claim, reasoning that the stated residence on the hiring form was a determining factor in the contract, binding the employees unless they could prove fraud or duress vitiating consent. The high court overturned this decision, holding that while the declaration on the hiring form might negate the presumption of being a displaced worker, it did not conclusively prove the employee met the statutory distance criteria, nor could such a statement validly constitute a waiver of mandatory rights; therefore, the appellate court erred by failing to investigate the actual, contested facts regarding the workers' true place of residence at the time of hiring.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the core legal issue being reviewed regarding the application of the law.
This provision defines the criteria for being considered a worker on 'grand déplacement' (long-distance travel) for whom indemnity is due.
This procedural rule was likely cited in relation to the standard for the cassation decision, although its specific application is not detailed in the operative part regarding the merits, it is included as it is cited among the grounds for the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, L'ARTICLE 1ER DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DE TRAVAUX PUBLICS, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES PORTANT DEFINITION DE L'OUVRIER EN GRAND DEPLACEMENT, EST REPUTE EN GRAND DEPLACEMENT L'OUVRIER QUI TRAVAILLE DANS UN CHANTIER METROPOLITAIN DONT L'ELOIGNEMENT LUI INTERDIT COMPTE TENU DES MOYENS DE TRANSPORT UTILISABLES DE REGAGNER CHAQUE SOIR LE LIEU DE RESIDENCE SITUE DANS LA METROPOLE QU'IL A DECLARE LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUI FIGURE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CITRA AVAIT ENGAGE SUR SON CHANTIER DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DU MONT-CENIS SITUE A 16 KM DE LANSLEBOURG UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT X...-Y..., Z..., A..., B..., QUE CEUX-CI AVAIENT DANS LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE SIGNE A LANSLEBOURG MONT-CENIS, DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE, ET NE PAS AVOIR LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DEPLACE, QU'ILS SOUTENAIENT QUE LEUR RESIDENCE REELLE, QU'ILS AVAIENT EGALEMENT MENTIONNEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, SE TROUVAIT SITUEE EN UN LIEU ELOIGNE DU CHANTIER QU'ILS NE POUVAIENT REGAGNER CHAQUE SOIR, ET QU'EN CONSEQUENCE ILS AVAIENT DROIT AU PAYEMENT DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS ;
QUE, POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSIDERER QUE DANS LE BULLETIN D'EMBAUCHAGE QU'ILS AVAIENT SIGNE LES SALARIES AVAIENT DECLARE RESIDER ALORS A LANSLEBOURG, ET QUE CETTE DECLARATION DE RESIDENCE LORS DE L'EMBAUCHAGE CONSTITUANT LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT POUR L'EMPLOYEUR, LES OUVRIERS NE POUVAIENT REVENIR SUR L'ECHANGE DE VOLONTES QU'EN PROUVANT QUE LEUR CONSENTEMENT AVAIT ETE OBTENU PAR FRAUDE, VIOLENCE OU DOL, QU'A DEFAUT DE CETTE PREUVE, LE PREMIER JUGE AVAIT DENATURE LE PROBLEME JURIDIQUE EN RECHERCHANT SI EN FAIT LA FAMILLE DE L'OUVRIER ETAIT OU NON VENUE S'INSTALLER A LANSLEBOURG ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION CONVENUE DE GRAND DEPLACEMENT EN RAISON DE LA MENTION DE RESIDENCE PORTEE SUR LE BULLETIN D'EMBAUCHE, IL NE S'ENSUIVAIT PAS LA PREUVE QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ELOIGNEMENT, ALORS QUE CETTE MENTION DONT L'EXACTITUDE ETAIT CONTESTEE NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION VALABLE DES SALARIES A DES DROITS A INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, RESULTANT DE TEXTES IMPERATIFS, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE LE CARACTERE FICTIF DE L'INDICATION DU BULLETIN POUVAIT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PAS RECHERCHE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, SI L'OUVRIER RESIDAIT REELLEMENT LORS DE L'EMBAUCHAGE EN UN LIEU ELOIGNE QU'IL NE POUVAIT REGAGNER CHAQUE SOIR, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.