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69-13283 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Administrative Acts and Social Security Conventions

Numéro de cause 69-13283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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Judicial courts lack jurisdiction to assess the legality of administrative acts; when the validity of such an act is seriously contested, the court must suspend proceedings pending a decision by the administrative courts on the prejudicial question. In two separate cases involving foreign nationals (one British, one Swiss) seeking validation of prior employment in Algeria for pension purposes under a 1964 law benefiting French residents, the lower courts ruled against them based on a subsequent decree limiting such validation for foreigners unless they qualified under other specific regulations, despite existing social security conventions with the respective home countries. The high court quashed the rulings because the lower courts failed to suspend judgment and refer the serious question of the decree's compatibility with the Franco-British (1956) and Franco-Swiss (1949) social security conventions to the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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Jurisdiction Over Administrative Acts and Social Security Conventions: In two separate cases involving foreign nationals (one British, one Swiss) seeking validation of prior employment in Algeria for pension purposes under a 1964 law benefiting French residents, the lower courts ruled against them based on a subsequent decree limiting such validation for foreigners unless they qualified under other specific regulations, despite existing social security conventions with the respective home countries. The high court quashed the rulings because the lower courts failed to suspend judgment and refer the serious question of the decree's compatibility with the Franco-British (1956) and Franco-Swiss (1949) social security conventions to the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae actes administratifs convention de sécurité sociale droit judiciaire procédure pendante droit de cité
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06-19813
Social Security Collection Jurisdiction and Judicial Review of Administrative Acts
2500184
Social Security Allowance Jurisdiction Dispute
2408598
Jurisdictional Dispute: Social Security Claim vs. Administrative Court Competence
2215403
Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Adult Disability Allowance Reimbursement Dispute
2410576
Jurisdiction over Social Security Benefit Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III

These articles establish the jurisdictional principle that the assessment of the legality of an administrative act is outside the competence of judicial courts, requiring a stay of proceedings when its validity is seriously contested.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;

ATTENDU QUE X..., NE LE 5 MAI 1900, A ORAN, DE NATIONALITE BRITANNIQUE, A DEMANDE, EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE PAR LUI EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1962, EN SE PREVALANT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DU DECRET 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DE LA LOI SUSDITE, LES ETRANGERS NE PEUVENT PRETENDRE A LA VALIDATION DE LEURS PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE OU PLUSIEURS PRESTATIONS DANS LE CADRE DU DECRET DU 4 SEPTEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION A CERTAINS ETRANGERS DE LA LOI 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE X... NE PRETENDAIT MEME PAS AVOIR ETE ADMIS AU BENEFICE D'UNE QUELCONQUE DESDITES PRESTATIONS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;

ATTENDU QUE Y..., DE NATIONALITE SUISSE, AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS, EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE, LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ADOPTES NOTAMMENT DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE, SANS AVOIR A APPRECIER LA LEGALITE DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, QUI N'ETEND AUX ETRANGERS LE BENEFICE RESERVE AUX FRANCAIS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 QUE SOUS LA CONDITION EXPRESSE QU'ILS REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N° 62-1049 DU 4 SEPTEMBRE 1962, IL SUFFIT DE REMARQUER QUE CE TEXTE EDICTE UNE REGLE APPLICABLE AUX SUJETS DE PAYS QUI N'ONT PAS PASSE DE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE AVEC LA FRANCE ;

QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION DE Y... QUI TROUVE DANS LES DISPOSITIONS AUSSI CLAIRES QUE PRECISES DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, SIGNEE LE 9 JUILLET 1949 ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN DECRET DE PUBLICATION DU 4 NOVEMBRE 1950, LE DROIT A LA VALIDATION DE SES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE, AU MEME TITRE QU'UN FRANCAIS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965, RELATIF A L'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, VISE TOUS LES ETRANGERS SANS AUCUNE EXCEPTION ET ALORS QUE, DU MOMENT OU IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE A LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 9 JUILLET 1949, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DUDIT DECRET ET DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET ;

POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.