Legislator Jurisprudence & Législation
70-10964 Généré par l'IA

Artisan Health Insurance Contribution Basis Reassessment (1969)

Numéro de cause 70-10964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a decision that determined the basis for mandatory health insurance contributions for a self-employed artisan for the 1969 period. The lower commission had based the contribution on the professional income of 1968, as the contribution period runs from October 1st of one year to September 30th of the next, calculated on the net professional income of the *preceding* year. The high court found that although the insurance scheme started mid-year on January 1, 1969, leading to a reduced contribution, the reference period for calculating the assessment basis was not altered, meaning the commission incorrectly applied the governing regulations by using 1968 income to assess the 1969 contribution.

Regeste Legislator

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ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968; Artisan Health Insurance Contribution Basis Reassessment (1969): The lower commission had based the contribution on the professional income of 1968, as the contribution period runs from October 1st of one year to September 30th of the next, calculated on the net professional income of the *preceding* year. The high court found that although the insurance scheme started mid-year on January 1, 1969, leading to a reduced contribution, the reference period for calculating the assessment basis was not altered, meaning the commission incorrectly applied the governing regulations by using 1968 income to assess the 1969 contribution.

Mots-clés

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assurance maladie règlement d'assurance durée de cotisation fixation du revenu financement de l'assurance-maladie autoréglementation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966
Cited as one of the legal bases establishing the framework for the contested cotisation calculation.
ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968
Cited as one of the legal bases establishing the framework for the contested cotisation calculation, the misapplication of which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966

Cited as one of the legal bases establishing the framework for the contested cotisation calculation.

ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968

Cited as one of the legal bases establishing the framework for the contested cotisation calculation, the misapplication of which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ;

ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

ATTENDU QUE X..., ARTISAN, A ETE IMPOSE POUR L' ANNEE 1967 SUR DES BENEFICES COMMERCIAUX D' UN MONTANT DE 30 000 FRANCS ET POUR 1968 DE 6 000 FRANCS ;

QU' AU MOTIF QU' IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS- DE- CALAIS RECLAMAIT A L' INTERESSE LA COTISATION DE L' ANNEE 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L' ANNEE PRECEDENTE ETAIT L' ANNEE 1968 ET QUE L' ASSIETTE DES COTISATIONS DEVAIT ETRE BASEE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE CETTE DERNIERE ANNEE ;

QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE, ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUE SI LE REGIME D' ASSURANCE MALADIE N' AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969, LA COTISATION S' EST TROUVEE REDUITE D' UN QUART, LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE N' A PAS ETE MODIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' ARRAS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.