Appeal Regarding Commercial vs. Liberal Professional Status for Collection Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested the validity of a collection order issued against an individual managing an expertise and property administration firm, based on his registration in the trade and commerce register and affiliation with the industrial and commercial social security fund, despite his claim that his activity was liberal and his initial registration was an error. The court upheld the collection order because the lower commission correctly determined, based on the facts that the appellant managed an agency and business office for remuneration and was registered in the trade register, that his professional activity constituted a commercial enterprise under the Commercial Code, thereby establishing his status as a trader subject to the required social contributions, and rejected the argument that his age should exempt him from contributions based on liberal profession rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Commercial vs. Liberal Professional Status for Collection Order: The court upheld the collection order because the lower commission correctly determined, based on the facts that the appellant managed an agency and business office for remuneration and was registered in the trade register, that his professional activity constituted a commercial enterprise under the Commercial Code, thereby establishing his status as a trader subject to the required social contributions, and rejected the argument that his age should exempt him from contributions based on liberal profession rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the activity of the appellant qualified as a commercial enterprise, thus justifying the lower court's decision regarding his status as a merchant.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DIT CAPAVIC A L'ENCONTRE DE X... AUX MOTIFS QUE CELUI-CI QUI DIRIGE UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS, ETAIT IMMATRICULE A CE TITRE AU REGISTRE DU COMMERCE ;
QU'IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE PRECITEE ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT AFFILIE A UNE CAISSE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES, SA DEMANDE D'INSCRIPTION A CETTE DERNIERE CAISSE AYANT ETE REJETEE VU SON AGE, ALORS D'UNE PART, QUE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST DETERMINEE NON PAR UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE MAIS SEULEMENT PAR LES TRAVAUX QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE ;
QUE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE, NE POUVAIT DONC CONSIDERER QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SANS RECHERCHER SI EN FAIT IL EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOULIGNANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT ET QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE-QUI AVAIT ETE REGULARISEE PAR ERREUR-N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE DE PERMETTRE SON ADHESION A UNE CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR ETE INSCRIT A LA CAPAVIC N'ETAIT AUCUNEMENT DETERMINANT, PUISQUE PRECISEMENT CETTE INSCRIPTION A ETE REALISEE PAR LA CAISSE D'OFFICE A LA SUITE DE L'ABSTENTION DE L'INTERESSE ET ALORS ENFIN QUE LA COMMISSION NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... A UNE CAISSE VIEILLESSE DE PROFESSIONS LIBERALES AVAIT ETE REJETEE EN RAISON DE SON AGE, PUISQUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LES SECTIONS PROFESSIONNELLES ET LA CAISSE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES SONT AUTORISEES A INTRODUIRE DANS LEURS STATUTS CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES DONT PRECISEMENT L'EXONERATION DES COTISATIONS AU PROFIT DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... DIRIGEAIT UN CABINET D'EXPERTISES ET D'ADMINISTRATION DE BIENS POUR LEQUEL IL ETAIT IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1969 ;
QU'IL AVAIT ADHERE A UNE CAISSE DE GARANTIE PROFESSIONNELLE RESERVEE AUX COMMERCANTS ET QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, SANS QUE CELA EUT ETE CONTESTE PAR X..., QU'IL ETAIT IMPOSE COMME COMMERCANT A LA PATENTE ET A LA TAXE POUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ;
QUE SI X... AVAIT PRETENDU QUE CELA ETAIT PAR ERREUR QU'IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ET QUE EN FAIT SON ACTIVITE D'EXPERT, D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET DE CONSEIL CONTENTIEUX ETAIT UNIQUEMENT LIBERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APPRECIANT LA PORTEE DES PRESOMPTIONS DE LA CAUSE ET DES PREUVES PRODUITES, A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU NON EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ET QU'IL ETAIT MAL FONDE EN SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE EN VUE DU RECOUVREMENT DE 1 644, 80 FRANCS DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE PATRONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
QU'EN EFFET L'INTERESSE CHARGEANT HABITUELLEMENT ET MOYENNANT REMUNERATION DE DONNER SES SOINS AUX AFFAIRES D'AUTRUI, SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE S'ANALYSAIT EN UNE ENTREPRISE D'AGENCE ET BUREAUX D'AFFAIRES, CE QUI CONFERAIT A X... EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 632 DU CODE DE COMMERCE, LA QUALITE DE COMMERCANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MANS ;