Employer Social Security Contribution Flat-Rate Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an employer's accounts prevent the exact calculation of social security contributions based on all sums paid in consideration of work, the competent authority may fix the contributions on a flat-rate basis, taking into account collective agreements or prevailing local salaries; the appellate court erred by reducing the flat-rate assessment determined by the authority, which had noted accounting inaccuracies, solely on the basis that the flat-rate calculation must strictly adhere to collective bargaining minimums, rather than allowing for higher established regional or professional remuneration rates that create serious presumptions of higher actual payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, Art. 152; Employer Social Security Contribution Flat-Rate Assessment Appeal: Where an employer's accounts prevent the exact calculation of social security contributions based on all sums paid in consideration of work, the competent authority may fix the contributions on a flat-rate basis, taking into account collective agreements or prevailing local salaries; the appellate court erred by reducing the flat-rate assessment determined by the authority, which had noted accounting inaccuracies, solely on the basis that the flat-rate calculation must strictly adhere to collective bargaining minimums, rather than allowing for higher established regional or professional remuneration rates that create serious presumptions of higher actual payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the main ground justifying the Cassation because the Court of Appeal misapplied its provisions regarding the calculation of social security contributions.
This article was cited alongside L. 120 of the Social Security Code as the legal basis for the court's decision regarding the calculation of contributions.
The decision implicitly refers to this article when remitting the case for a new ruling after the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ;
ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'EN ETABLIR LE CHIFFRE EXACT, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF, COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT, DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'URSSAF AVAIT RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS A LA SOCIETE AVEYRONNAISE DES CARS LECOULS, ET QUE LES INEXACTITUDES ET LES LACUNES RELEVEES DANS LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR L'AUTORISAIENT, FAUTE DE POUVOIR ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS A LES FIXER FORFAITAIREMENT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CEPENDANT REDUIT LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF, AUX MOTIFS QUE LES REMUNERATIONS DES DIVERS SALARIES A PRENDRE EN CONSIDERATION DEVAIENT ETRE CELLES DES BAREMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CES SALAIRES NE REPRESENTENT EFFECTIVEMENT QUE DES MINIMA, L'EVALUATION FORFAITAIRE AYANT POUR OBJET LEUR FIXATION SUR CES BASES ET NON SUR LES SALAIRES REELS ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'IL DOIT ETRE "TENU COMPTE" DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, LE MONTANT DES COTISATIONS PEUT ETRE FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF SUR DES BASES SUPERIEURES, S'IL Y A DES PRESOMPTIONS SERIEUSES QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LA PROFESSION OU L'ENTREPRISE, IL EST VERSE HABITUELLEMENT DES REMUNERATIONS PLUS ELEVEES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.