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70-12464 Généré par l'IA

Divorce Suit: Witness Credibility vs. Marital Obligation Breach

Numéro de cause 70-12464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had denied a request for divorce based on serious or repeated violations of marital obligations, finding that the appellate court erred by focusing solely on whether a witness deemed the reported statements by the petitioning spouse to be insulting to the absent husband, rather than determining if the statements themselves constituted the requisite injurious or intolerable breach of marital duties under the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Divorce Suit: Witness Credibility vs. Marital Obligation Breach: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had denied a request for divorce based on serious or repeated violations of marital obligations, finding that the appellate court erred by focusing solely on whether a witness deemed the reported statements by the petitioning spouse to be insulting to the absent husband, rather than determining if the statements themselves constituted the requisite injurious or intolerable breach of marital duties under the relevant Civil Code article.

Mots-clés

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manquement au devoir conjoint validité du mariage cause de divorce annulation civile crédibilité des témoins

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly apply this article regarding the serious breach of marital obligations justifying divorce.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the judgment leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE TEMOIN QUI AVAIT RAPPORTE DES PROPOS REPROCHES A DAME X..., N'AVAIT PAS JUGE QU'ILS ETAIENT BLESSANTS ET INJURIEUX POUR LE MARI, LEQUEL ETAIT ABSENT LORSQU'ILS AVAIENT ETE TENUS ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LES PROPOS RELATES, MEME EMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIENT UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.