Tenant's Suit Over Alleged Lease Substitution Fails Upon Highest Court Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who signed a multi-page lease agreement for an apartment under the 1948 housing law subsequently sued the landlords to have the rent re-evaluated according to that law, claiming the first page of the agreement, which stipulated the agreed-upon rent, was substituted for one that omitted the relevant legal reference, but the Court of Appeal upheld the validity of the lease as presented by the landlords. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence, finding the pages of the contract virtually identical, that the rent amount on the disputed first page had been regularly paid, and that the tenant's allegation of substitution remained unsubstantiated, thus finding no basis to overturn the finding that the signed document constituted a single, valid private agreement without misinterpreting evidence or improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3 ter de ladite loi; Tenant's Suit Over Alleged Lease Substitution Fails Upon Highest Court Review: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the evidence, finding the pages of the contract virtually identical, that the rent amount on the disputed first page had been regularly paid, and that the tenant's allegation of substitution remained unsubstantiated, thus finding no basis to overturn the finding that the signed document constituted a single, valid private agreement without misinterpreting evidence or improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the determination of the rent amount, which was the core issue contested in the appeal regarding the validity of the contract's first page.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE CASTETS, AYANT PRIS EN LOCATION, A COMPTER DU 1ER MAI 1964, AU PRIX DE 175 FRANCS PAR MOIS, UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A DAME X..., A SIGNE LE 1ER JUILLET 1964 EN Y APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE, LA DERNIERE PAGE DES TROIS EXEMPLAIRES D'UN ACTE DACTYLOGRAPHIE ETABLI AU PRIX CONVENU SUR DEUX FEUILLES VOLANTES COMPORTANT EN TOUT TROIS PAGES, QUI A ETE ENREGISTRE LE 2 DECEMBRE SUIVANT ;
QUE LE 11 MARS 1966, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... A L'EFFET DE FAIRE EVALUER LE MONTANT DU LOYER CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE, MIS EN PRESENCE DE LEUR EXEMPLAIRE DE L'ACTEDU 1ER JUILLET 1964, DONT LA PREMIERE PAGE FIXAIT LE MONTANT DU LOYER CONVENU DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LADITE LOI, IL A DECLARE N'AVOIR PAS RECU L'EXEMPLAIRE QUI AURAIT DU LUI REVENIR ET A CONTESTE L'AUTHENTICITE DES MENTIONS FIGURANT SUR LA PREMIERE FEUILLE DE L'ACTE PRODUIT QU'IL A DECLARE AVOIR ETE SUBSTITUEE A CELLE QUI LUI AVAIT ETE PRESENTEE SANS CETTE REFERENCE AUDIT ARTICLE 3 TER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE REFERENCE, DANS UNE FEUILLE VOLANTE AGRAFEE A UN BAIL, ETAIT VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A FIXATION DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE SAURAIT EXISTER SANS LA SIGNATURE DE L'INTERESSE, ET QUE LA PRETENDUE PREMIERE FEUILLE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LES PROPRIETAIRES AUX JUGES DU FOND ETABT DEMUNIE DE TOUTE SIGNATURE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT EN DENATURANT SES CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL AURAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE CASTETS QU'IL PROUVE LA SUBSTITUTION DE LA PREMIERE FEUILLE PAR LES BAILLEURS ET EN NEGLIGEANT D'EXIGER DE CEUX-CI QU'ILS ETABLISSENT LES DROITS QU'ILS INVOQUENT ;
MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FEUILLES PRESENTENT UNE SIMILITUDE DE CARACTERES INDISCUTABLE, QUE LE PRIX DU LOYER PORTE A LA PREMIERE DE CES FEUILLES, QUI EST CELLE QUE CASTETS DENONCE, A ETE PAR LUI REGULIEREMENT PAYE ET QUE L'ENSEMBLE DES DEUX FEUILLES FORME UN TOUT CONSTITUANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LUI SIGNE ;
QU'EN RETENANT ENSUITE QUE LA PRETENTION DE CASTETS, SELON LAQUELLE UNE AUTRE FEUILLE AURAIT ETE SUBSTITUEE A LA PREMIERE DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE PRESENTEES LE 1ER JUILLET 1964, DEMEURE A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT ET N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;