Legislator Jurisprudence & Législation
70-10033 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement for Prosthetic Limb Costs and Future Renewals

Numéro de cause 70-10033
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that ordered an insurer to reimburse the costs of a prosthetic limb and its future renewals to the primary health insurance fund, despite recognizing uncertainty regarding the need for renewal, on the grounds that damages resulting from a tort or quasi-tort are definitively fixed at the date of the determining decision based on the proven prejudice. The reasoning hinged on the principle derived from the Civil Code and the Law of April 20, 1810, that compensation must correspond to the definitively assessed harm, meaning future or uncertain expenses cannot be definitively quantified and ordered for reimbursement at that stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Insurer Reimbursement for Prosthetic Limb Costs and Future Renewals: The reasoning hinged on the principle derived from the Civil Code and the Law of April 20, 1810, that compensation must correspond to the definitively assessed harm, meaning future or uncertain expenses cannot be definitively quantified and ordered for reimbursement at that stage.

Mots-clés

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remboursement de frais d'assurance assureur-maladie dommages-intérêts pour acte illicite fonds de compensation prestations d'invalidité de l'assuré frais de maladie pris en charge

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article forms the basis for holding the author responsible for damages resulting from a tort or quasi-tort, which is the subject of the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article is cited alongside Article 1382 of the Civil Code as the legal basis justifying the ground for cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the basis for holding the author responsible for damages resulting from a tort or quasi-tort, which is the subject of the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article is cited alongside Article 1382 of the Civil Code as the legal basis justifying the ground for cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA DETTE INDEMNITAIRE DONT EST TENU L'AUTEUR RESPONSABLE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST DEFINITIVEMENT FIXEE AU JOUR DE LA DECISION QUI LA DETERMINE, EN RAISON DU PREJUDICE CERTAIN CAUSE PAR LE FAIT DOMMAGEABLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE GOURDON A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A MINGOT, LEQUEL A NECESSITE L'AMPUTATION D'UN BRAS ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL ET PRONONCE DIVERSES CONDAMNATIONS NON ATTAQUEES PAR LE POURVOI, L'ARRET, BIEN QUE CONSTATANT L'INCERTITUDE QUI EXISTAIT QUANT AU RENOUVELLEMENT DE LA PROTHESE DE GOURDON, N'EN CONDAMNE PAS MOINS MINGOT DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, A REMBOURSER LES FRAIS D'APPAREILLAGE, DE RENOUVELLEMENT ET TOUS FRAIS ANNEXES AFFERENTS A LADITE PROTHESE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE-ET-LOIRE, SUR JUSTIFICATIONS A FOURNIR PAR LA CAISSE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;