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70-10731 Généré par l'IA

Parental Liability for Minor's Negligence in Traffic Accident

Numéro de cause 70-10731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal challenged a decision holding a parent civilly liable for injuries sustained by a moped rider who was struck and knocked down by the parent's minor son while the child was running across the street after leaving a protected pedestrian crossing. The appellate court had found the child's fault—running across the road without looking after leaving the protected zone—to be the sole cause of the accident, deeming this conduct unforeseeable to the moped rider who could not avoid the consequences. The higher court rejected the appeal, reasoning that because the lower court had factually established that the moped rider committed no fault, it was correct in concluding that the parent was entirely responsible for the resulting damage.

Regeste Legislator

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Parental Liability for Minor's Negligence in Traffic Accident: The appellate court had found the child's fault—running across the road without looking after leaving the protected zone—to be the sole cause of the accident, deeming this conduct unforeseeable to the moped rider who could not avoid the consequences. The higher court rejected the appeal, reasoning that because the lower court had factually established that the moped rider committed no fault, it was correct in concluding that the parent was entirely responsible for the resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents responsabilité pour accident de la circulation accident de bicyclette usage d'un véhicule automobile responsabilité partagée de la victime accident bagatelle
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR PIERRE X..., TRAVERSANT UNE RUE, HEURTA ET RENVERSA DAME Z... QUI, A CYCLOMOTEUR, ARRIVAIT A LA DROITE DE L'ENFANT ;

QUE DAME Z... FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MAURICE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... PIERRE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE EN RAISON DU COMPORTEMENT FAUTIF DE SON ENFANT, DE N'AVOIR PAS RETENU UNE FAUTE DE LA VICTIME, QUI AURAIT ETE INATTENTIVE ET AURAIT PU PREVOIR LA SURVENANCE DE L'ENFANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ADOPTE LES MOTIFS DANS LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT RAPPORTE LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ENONCE QUE LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT ETAIT CONSTITUEE PAR LE FAIT FAUTIF DE L'ENFANT QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT SANS REGARDER ET SANS FAIRE ATTENTION AUX VEHICULES ET APRES AVOIR QUITTE LE PASSAGE PROTEGE DESTINE AUX PIETONS ;

QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT IMPREVISIBLE POUR DAME Z... QUI NE POUVAIT EN EVITER LES CONSEQUENCES ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS D'OU, ABSTRACTION FAITE DU DERNIER MOTIF QUI EST SURABONDANT, IL RESULTE QUE DAME Z... N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE X... ETAIT RESPONSABLE EN TOTALITE DU DOMMAGE SUBI PAR DAME Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;