Mayor's Lack of Standing to Appeal Electoral Roll Inscription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the Mayor, acting solely in that capacity, lacked standing to appeal a decision by the lower court ordering an inscription on the communal electoral roll, as electoral appeal rights under the relevant code are strictly limited to interested electors, the prefect, or the sub-prefect, and the Mayor is only permitted to appeal if they were a party to the initial proceeding in their capacity as an inscribed elector.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L27 DU MEME CODE, ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL; Mayor's Lack of Standing to Appeal Electoral Roll Inscription: The court declared the appeal inadmissible because the Mayor, acting solely in that capacity, lacked standing to appeal a decision by the lower court ordering an inscription on the communal electoral roll, as electoral appeal rights under the relevant code are strictly limited to interested electors, the prefect, or the sub-prefect, and the Mayor is only permitted to appeal if they were a party to the initial proceeding in their capacity as an inscribed elector.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is declared inadmissible because the appellant (the Mayor) did not have the right to appeal under this article.
Cited to define who has the right to contest decisions regarding electoral lists before the Tribunal d'Instance.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QUE LE MAIRE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT ELECTEUR DANS LA COMMUNE, IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LUI EN SA QUALITE DE MAIRE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES HABITANTS DE LA COMMUNE ;
QU'UN TEL RECOURS LUI EST SEULEMENT OUVERT LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SOUAL CONTRE LE JUGEMENT QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE DAME MARGUERITE Y... EPOUSE X... ;
QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN UNE AUTRE QUALITE DE CELLE DE MAIRE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTRES ;