Novation in Debt Settlement and Bill of Exchange Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual acknowledged personal debt to another for funds entrusted for the management of two companies and accepted corresponding bills of exchange; the appellate court upheld a judgment requiring payment based on this personal commitment and the unrestricted nature of the accepted bills. However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the argument that a novation (substitution of debtor) could not have occurred, given that the creditor had simultaneously pursued the original corporate debtor for payment on one of the bills of exchange.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Novation in Debt Settlement and Bill of Exchange Liability: However, the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to address the argument that a novation (substitution of debtor) could not have occurred, given that the creditor had simultaneously pursued the original corporate debtor for payment on one of the bills of exchange.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the partial allowance of the appeal due to the Court of Appeal failing to respond to essential conclusions.
This constitutes the final operative order to overturn the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT TIREES SUR LUI PAR OROSCO ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER CETTE SOMME A OROSCO AU MOTIF QUE, SI LES SOMMES RECLAMEES PAR OROSCO ETAIENT BIEN DES AVANCES CONSENTIES PAR CELUI-CI POUR LE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DONT IL FAISAIT PARTIE, X... AVAIT LIBREMENT SOUSCRIT L'ENGAGEMENT DE PRENDRE PERSONNELLEMENT EN CHARGE LES DETTES DES SOCIETES ET QUE, SUR LES LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES, NE FIGURAIT AUCUNE INDICATION RESTRICTIVE AYANT TRAIT A SES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE ALGERO ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE X... ;
ATTENDU QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RELEVANT QUE S'ETAIT OPEREE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, X... AVAIT NOTAMMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'UNE TELLE NOVATION ETAIT INCONCILIABLE AVEC LE FAIT QU'OROSCO AVAIT POURSUIVI, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, LA SOCIETE LOUIS X..., DEBITEUR ORIGINAIRE, EN PAYEMENT DE L'UNE DES LETTRES DE CHANGE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE