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70-11648 Généré par l'IA

Bus and Automobile Collision Liability Dispute

Numéro de cause 70-11648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A collision occurred between a bus exceeding two meters in width and an automobile towing a boat, where the appellate court held the driver of the smaller vehicle responsible for the damages based on a traffic regulation requiring vehicles exceeding specific dimensions (like eight meters in length) to reduce speed or stop to yield to oncoming traffic. The high court overturned this decision, reasoning that the cited regulation imposes the obligation to yield only when the vehicle that must be given passage is of dimensions *inferior* to the specified limits, and therefore the appellate court incorrectly applied and violated the relevant civil and traffic codes by holding the driver of the smaller vehicle liable based on that rule.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE; Bus and Automobile Collision Liability Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that the cited regulation imposes the obligation to yield only when the vehicle that must be given passage is of dimensions *inferior* to the specified limits, and therefore the appellate court incorrectly applied and violated the relevant civil and traffic codes by holding the driver of the smaller vehicle liable based on that rule.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé usage d'un véhicule automobile accident bagatelle entrave dangereuse à la circulation sécurité de la circulation routière collision dans un giratoire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL
These articles form the general basis of civil liability examined by the lower court, whose application was found to be faulty.
ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE
This article concerning mandatory speed reduction and stopping for wide/long vehicles was misinterpreted by the Court of Appeal, leading to the cassation.
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78-16234
Bus Overtaking Collision Liability
85-18451
Bus Overtaking Collision Fault Attribution Appeal
74-13625
Pedestrian Injury Liability After Bus Alighting
90-11044
Transport Authority Liability in Fatal Bus-Pedestrian Collision
JURITEXT000006961870
Bus Passenger Liability in Collision Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

These articles form the general basis of civil liability examined by the lower court, whose application was found to be faulty.

ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE

This article concerning mandatory speed reduction and stopping for wide/long vehicles was misinterpreted by the Court of Appeal, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DANS TOUS LES CAS OU LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE CROISEMENT OU LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DONT LE GABARIT OU DONT LE CHARGEMENT DEPASSE 2 METRES DE LARGEUR OU 8 METRES DE LONGUEUR, REMORQUE COMPRISE, DOIVENT REDUIRE LEUR VITESSE ET, AU BESOIN, S'ARRETER OU SE GARER POUR LAISSER LE PASSAGE AUX VEHICULES DE DIMENSIONS INFERIEURES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QUE SI LE VEHICULE AUQUEL LE PASSAGE DOIT ETRE LAISSE EST DE DIMENSIONS INFERIEURES AU GABARIT AINSI FIXE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE CEA UNIROUTE ET LA VOITURE AUTOMOBILE AVEC REMORQUE PORTANT UN BATEAU CONDUITE PAR DURAND ET LUI APPARTENANT, QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE DEMANDES DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS, ET LES EXAMINANT SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RELEVE LA LARGEUR DE LA ROUTE, LA DISPOSITION DES LIEUX, LE PROFIL ET L'ETAT DU SOL ET AVOIR CONSTATE QUE L'AUTOCAR AVAIT UNE LONGUEUR DE 11 METRES 34 ET UNE LARGEUR DE 2 METRES 50, N'EN A PAS MOINS DECLARE QUE L'OBLIGATION DE REDUIRE SA VITESSE ET, AU BESOIN, DE S'ARRETER, PREVUE PAR L'ARTICLE R.21 DU CODE DE LA ROUTE, S'IMPOSAIT A DURAND, DONT L'ENSEMBLE ETAIT LONG DE PLUS DE 8 METRES ET QU'AINSI CE CONDUCTEUR DEVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, ET LES A, PAR SUITE, VIOLES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 NOVEMBRE 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.