Tenant Lease Termination Upheld for Unauthorized Assignment to Civil Company
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of a rural property challenged the termination of his lease, which was based on an infraction of rural code provisions prohibiting the assignment of leasehold rights without the lessor's consent, arguing that the lower court wrongly found the existence of a prohibited "société de fait" (de facto company) or that the renewal of the lease constituted tacit approval, or that the operation was merely permissible agricultural mutual aid. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly based its decision on the prohibited assignment of the leasehold rights, established by evidence showing the tenant effectively contributed the enjoyment of the leased land to a civil company, evidenced by the company's personnel and material managing the land and directing production, thus violating mandatory rural code provisions in the absence of the lessor's explicit agreement, and rendering arguments about a de facto company or mutual aid inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832 DU CODE RURAL, ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962; Tenant Lease Termination Upheld for Unauthorized Assignment to Civil Company: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court properly based its decision on the prohibited assignment of the leasehold rights, established by evidence showing the tenant effectively contributed the enjoyment of the leased land to a civil company, evidenced by the company's personnel and material managing the land and directing production, thus violating mandatory rural code provisions in the absence of the lessor's explicit agreement, and rendering arguments about a de facto company or mutual aid inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe initial ruling was based on the tenant's violation of this article by transferring the lease right.
The court implicitly excluded the application of this article by affirming the finding of a prohibited assignment rather than an agricultural mutual aid agreement.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BRIOT, PRENEUR D'UN BIEN RURAL APPARTENAOT A COMMEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LUI ET LA SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO SOCIETATIS ET LA PARTICIPATION AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI DEMANDAIENT UNE VERIFICATION COMPTABLE SUR CE POINT, QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR AURAIT APPORTE SON CONSENTEMENT A CETTE EXPLOITATION EN RENOUVELANT TROIS ANS PLUS TARD LE BAIL CRITIQUE, ET QU'ENFIN, LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... L'EXISTENCE, NON D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, DONT L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'EXCLUT PAS LE CARACTERE REGULIER ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A FONDE A TITRE PRINCIPAL SA DECISION, NON SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, MAIS SUR UNE CESSION PROHIBEE DE DROIT AU BAIL ;
QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, ELLE RELEVE QUE BRIOT N'EXPLOITE LE FONDS LOUE NI PAR LUI-MEME, NI PAR EMPLOYES A DEMEURE ;
QUE LA REALITE D'UN APPORT DE FAIT DE LA JOUISSANCE DES TERRES LITIGIEUSES A LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DES BRIOTS RESULTE DE L'ENTRETIEN DES TERRES PAR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE LA SOCIETE, QUI ACHETE LES FOURNITURES ET ORIENTE LA PRODUCTION EN FONCTION DE SES BESOINS ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QU'EN L'ABSENCE D'AGREMENT PERSONNEL DU BAILLEUR, BRIOT AVAIT VIOLE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL EN FAISANT APPORT DE SON BAIL A UNE SOCIETE ;
ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, EXCLUANT L'EXISTENCE D'UNE ENTR'AIDE AGRICOLE, QUI SUPPOSE UN ECHANGE RECIPROQUE DE SERVICES ENTRE CULTIVATEURS, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION MEME RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;