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69-11993 Généré par l'IA

Property Sale Preference Right Enforcement Against Third Parties

Numéro de cause 69-11993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The situation involved a property owner who, when selling part of a property in 1963, included a right of preference in the deed for the remaining part, which was subsequently published. When the owner later sold the rest of the property in 1966 to third parties in breach of this agreement, the initial purchaser sought nullification of the second sale. The appellate court upheld the second sale, reasoning that the mere publication of the preference pact, which was not mandatory and only served as information, did not establish a presumption of fraudulent collusion with the new buyers, only knowledge, which could be rebutted, leading the high court to quash this decision. The high court reasoned that according to the relevant decree, a restriction on the right to dispose, once publicized, is enforceable against third parties, meaning the lower court violated the applicable legal text by refusing to deem the subsequent sale invalid.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; Property Sale Preference Right Enforcement Against Third Parties: When the owner later sold the rest of the property in 1966 to third parties in breach of this agreement, the initial purchaser sought nullification of the second sale. The appellate court upheld the second sale, reasoning that the mere publication of the preference pact, which was not mandatory and only served as information, did not establish a presumption of fraudulent collusion with the new buyers, only knowledge, which could be rebutted, leading the high court to quash this decision. The high court reasoned that according to the relevant decree, a restriction on the right to dispose, once publicized, is enforceable against third parties, meaning the lower court violated the applicable legal text by refusing to deem the subsequent sale invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la propriété acheteur décision d'exécution partage de la propriété titre représentatif de marchandises transactions immobilières

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955
This provision was violated by the lower court's ruling concerning the enforceability of the right of preference against third parties.
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JURITEXT000006956471
Seller's Right of Preference in Land Sale Performance
79-15038
Adjudication Ownership and Retroactive Preference Rights Enforcement
08-21656
Real Estate Sale Priority Dispute and Third-Party Knowledge
85-16279
Preference Right Transmissibility in Co-ownership Partition Deed
99-17929
Succession Co-owner v. Successors of Attributee and Buyers Regarding Right of First Refusal in Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955

This provision was violated by the lower court's ruling concerning the enforceability of the right of preference against third parties.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE RESTRICTION AU DROIT DE DISPOSER, DES LORS QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE, EST OPPOSABLE AUX TIERS ;

QUE TEL EST LE CAS NOTAMMENT D'UN PACTE DE PREFERENCE PORTANT SUR UN IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA VEUVE TESSIER A VENDU, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 9 AOUT 1963, A LA SCI DU GRAND LAMBERT, PARTIE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ;

QU'A CET ACTE FIGURAIT UN PACTE DE PREFERENCE AU PROFIT DE LA SOCIETE POUR LE CAS OU LA VENDERESSE SE DECIDERAIT A VENDRE LE RESTE DE SON BIEN ;

QUE L'ACTE DE VENTE, Y COMPRIS LE PACTE DE PREFERENCE, A ETE PUBLIE LE 29 AOUT 1963 ;

QUE, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DUDIT PACTE, VEUVE TESSIER A VENDU, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1966, LE RESTANT DE SON IMMEUBLE A JALU ET DEMOISELLE X... AU PRIX DE 25 000 FRANCS ;

QUE PAR ASSIGNATION DU 5 SEPTEMBRE 1967, PUBLIEE LE 19 OCTOBRE 1967, LA SOCIETE IMMOBILIERE, SE PORTANT ELLE-MEME ACQUEREUR AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE PACTE DE PREFERENCE, A DEMANDE CONTRE VEUVE TESSIER ET SES ACQUEREURS LA NULLITE DE LA VENTE DU 8 DECEMBRE 1966, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET VALABLE LA VENTE CONSENTIE LE 8 DECEMBRE 1966 PAR VEUVE TESSIER A JALU ET DEMOISELLE X... AU MEPRIS DU PACTE DE PREFERENCE, EN RETENANT QUE CES ACQUEREURS DE BONNE FOI N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE, TOUT EN CONDAMNANT VEUVE TESSIER A PAYER A LA SCI DU GRAND LAMBERT LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DE LA SEULE PUBLICITE DU PACTE DE PREFERENCE, QUI N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, DONT L'ABSENCE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE SANCTION ET DE CONSEQUENCE ET QUI ETAIT FAITE SIMPLEMENT POUR L'INFORMATION DES USAGERS, NE RESULTAIT PAS PRESOMPTION DE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LA VENDERESSE ET LES ACQUEREURS, MAIS SEULEMENT PRESOMPTION DE CONNAISSANCE, DONT LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;