Employee v. Spouses Regarding Employment Contract and Dismissal During Pregnancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired by a wife operating commercial businesses, was dismissed by the husband while pregnant; the appellate court dismissed the employee's claim for abusive termination by ruling she had changed employers upon moving between two distinct business registrations operated by the couple, and that while the husband likely knew of the pregnancy, the employee failed to prove that knowledge was the reason for the dismissal. The high court quashed this decision, reasoning that since the couple managed their businesses jointly, shared letterhead, and the husband acted in both capacities, the employee had not legally changed employers in a way that would extinguish the original contract, and the lower court failed to properly consider the evidence demonstrating that the employment was in fact with both spouses, thereby not legally justifying the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee v. Spouses Regarding Employment Contract and Dismissal During Pregnancy: The high court quashed this decision, reasoning that since the couple managed their businesses jointly, shared letterhead, and the husband acted in both capacities, the employee had not legally changed employers in a way that would extinguish the original contract, and the lower court failed to properly consider the evidence demonstrating that the employment was in fact with both spouses, thereby not legally justifying the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles likely represent the substantive legal grounds used by the Court of Cassation to quash the lower court's decision regarding the contract of employment and potential novation.
This procedural provision was cited as a basis for the cassation, likely related to the reasoning used by the Court of Cassation in reviewing the lower court's judgment.
Texte complet
SUR LES SEPT MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME Z... EPOUSE X... A ETE EMBAUCHEE EN 1961 COMME APPRENTIE PAR DAME B... EPOUSE Y..., QUI EXPLOITE AVEC SON MARI, A RENNES, DIFFERENTS FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES ;
QU'AYANT ACCEDE A L'EMPLOI DE VENDEUSE-RETOUCHEUSE, DAME X... EST PASSEE, PAR LA SUITE, DU MAGASIN IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE AU NOM DE DAME Y... DANS UN MAGASIN IMMATRICULE A CELUI DE Y..., LEQUEL L'A LICENCIEE, LE 25 JANVIER 1968, PENDANT UNE ABSENCE DE SA FEMME, A LAQUELLE DAME X... AVAIT FAIT PART, PEU DE TEMPS AUPARAVANT, DE SON ETAT DE GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR METTRE DAME B... EPOUSE Y... HORS DE CAUSE ET DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT CONDAMNE DAME B... EPOUSE Y... A PAYER 3100 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A DAME X..., A DECIDE QUE CETTE DERNIERE, EN PASSANT DU FONDS DE COMMERCE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LA FEMME DANS UN AUTRE PLUS SPECIALEMENT EXPLOITE PAR LE MARI, AVAIT CHANGE D'EMPLOYEUR ET QUE, S'IL ETAIT PEU VRAISEMBLABLE QUE Y... QUI N'AVAIT DONNE AUCUN MOTIF DE CONGEDIEMENT A SON EMPLOYEE AIT PU IGNORER, AINSI QU'IL LE PRETENDAIT, L'ETAT DE GROSSESSE DE CELLE-CI, DAME X... QUI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL L'EUT CONNU, N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ETAT EUT ETE LA CAUSE DE SON RENVOI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE NOVATION QUI NE POUVAIT ETRE PRESUMEE, DAME X... DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR N'AVAIT PAS CHANGE D'EMPLOYEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LES EPOUX Y...-B..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, FAISAIENT L'UN ET L'AUTRE DES ACTES DE GESTION DANS LEURS COMMERCES RESPECTIFS, QUE LEUR PAPIER A LETTRE COMMUN COMPORTAIT L'ENTETE Y...-B... AVEC L'INDICATION DE LEURS QUATRE MAGASINS, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REDIGEE DANS DES TERMES QUI DEMONTRAIENT QUE Y... S'Y EXPRIMAIT TANT AU NOM DE SA FEMME QU'AU SIEN, CIRCONSTANCES DESQUELLES IL PARAISSAIT RESULTER QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DES EPOUX Y...-B..., LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ENTRE LES PARTIES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;