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69-11473 Généré par l'IA

Sickness Benefit Duration Dispute and Jurisdictional Ruling

Numéro de cause 69-11473
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected the appellant's procedural argument regarding the appellate jurisdiction, confirming that the dispute concerning sickness benefits for a specific period, valued under the jurisdictional threshold, was properly subject to appeal. However, the court quashed the lower commission's decision because it wrongly extended the payment of daily sickness benefits until the date the insured party was notified of the cessation of incapacity, rather than limiting payment to the date established by the mandatory expert opinion, which fixed the end of the incapacity to work, in violation of relevant social security and decree articles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Sickness Benefit Duration Dispute and Jurisdictional Ruling: However, the court quashed the lower commission's decision because it wrongly extended the payment of daily sickness benefits until the date the insured party was notified of the cessation of incapacity, rather than limiting payment to the date established by the mandatory expert opinion, which fixed the end of the incapacity to work, in violation of relevant social security and decree articles.

Mots-clés

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durée de l'incapacité de travail expertise judiciaire paiement des prestations congé de maladie assurance d'une indemnité journalière litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the legal basis for the rule that daily benefits cease when incapacity for work ends, which justifies the cassation.
ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
Cited as the legal basis for the rule that the expert's technical opinion is binding on all parties and the competent jurisdiction, which justifies the cassation.
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2205733
Jurisdictional Challenge to Cessation of Sickness Benefits
JURITEXT000006964459
Insurance Benefits Qualification Period Dispute
2402839
Judicial Review of Sickness Benefit Cessation: Jurisdictional Dispute
2223772
Dispute Over Sickness Benefits Jurisdiction
01-20602
Insured Worker v. Lower Court Regarding Sickness Benefit Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the legal basis for the rule that daily benefits cease when incapacity for work ends, which justifies the cassation.

ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959

Cited as the legal basis for the rule that the expert's technical opinion is binding on all parties and the competent jurisdiction, which justifies the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER OU EN DERNIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE L'ADMET LA CAISSE DEMANDERESSE, LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PORTAIT SUR LE DROIT DE X... AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES A LA PERIODE DU 17 JUIN AU 25 JUIN 1968 ET D'UN MONTANT GLOBAL INFERIEUR A 2 500 FRANCS ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION AYANT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET LE POURVOI DE LA CAISSE ETANT RECEVABLE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ;

QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RELEVE QUE X..., QUI BENEFICIAIT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, AVAIT CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, FIXEE AU 10 AVRIL 1968 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;

QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT ETE DILIGENTEE, LA CAISSE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT FORMULEES LE 5 JUIN 1968, A REPORTE CETTE DATE AU 17 JUIN 1968 ;

QUE PAR LETTRE DU 21 JUIN, RECUE LE 24 JUIN, ELLE A PORTE CETTE DECISION A LA CONNAISSANCE DE X... ;

QUE CELUI-CI A PRETENDU BENEFICIER DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 24 JUIN, JOUR OU IL EN AVAIT ETE INFORME ;

QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QU'ON NE SAURAIT ATTENDRE D'UN SALARIE QU'IL SE CONFORME A DES PRESCRIPTIONS ALORS QU'IL N'A PAS ETE MIS A MEME DE LES CONNAITRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE DONT L'AVIS S'IMPOSAIT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE, AVAIT CONSTATE LE 5 JUIN 1968 QUE X... SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL LE 17 JUIN SUIVANT ET ALORS QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST DUE QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ET NON A CELLE D'UNE NOTIFICATION DE LA DECISION DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 DECEMBRE 1968 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE DOUAI ;