Denial of Second Prenatal Allowance Due to Missed Examination Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court overturned a decision that granted the second installment of prenatal allowances, finding that the requirement for the second prenatal examination to occur during the sixth month of pregnancy, as stipulated by regulation, was mandatory and the purported tolerance for submission of the corresponding medical form could not cure the substantive failure to meet the examination deadline. The lower commission erred by accepting an examination performed after the mandatory period, as the examination needed to occur before February 4, 1968, based on the presumed start date of pregnancy, and a few days' delay in submitting the form did not negate the expiration of the procedural deadline for the medical act itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965; Denial of Second Prenatal Allowance Due to Missed Examination Deadline: The lower commission erred by accepting an examination performed after the mandatory period, as the examination needed to occur before February 4, 1968, based on the presumed start date of pregnancy, and a few days' delay in submitting the form did not negate the expiration of the procedural deadline for the medical act itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation regarding the right to prenatal allowances.
Cited in the grounds for cassation regarding the right to prenatal allowances.
Cited in the grounds for cassation regarding the required timing of the second prenatal examination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 ;
ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA FUTURE MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 159 DISPOSE QUE LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL A LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE ;
ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LA DEUXIEME FRACTION DES ALLOCATIONS PRENATALES, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA DATE PRESUMEE DU DEBUT DE LA GROSSESSE DE SON EPOUSE AYANT ETE FIXEE AU 3 AOUT 1967, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT, COMPTE TENU DE LA TOLERANCE ADMISE PAR LA CAISSE, ETRE PRATIQUE AVANT LE 18 FEVRIER 1968, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE IMPARTI POUR LA TRANSMISSION DU VOLET CORRESPONDANT DU CARNET DE MATERNITE ;
QU'AINSI, L'EXAMEN EFFECTUE LE 17 FEVRIER AVAIT ETE SUBI EN TEMPS UTILE ET QUE SEUL UN RETARD DE QUELQUES JOURS AVAIT ETE APPORTE A L'ENVOI DUDIT VOLET, PARVENU A LA CAISSE LE 23 FEVRIER ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 PRECITE DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, LE DEUXIEME EXAMEN PRENATAL DEVAIT AVOIR LIEU AU COURS DU SIXIEME MOIS DE LA GROSSESSE SOIT, EN L'ESPECE, AVANT LE 4 FEVRIER 1968 AU PLUS TARD, ET QUE LA TOLERANCE INVOQUEE NE POUVAIT PERMETTRE DE RELEVER L'INTERESSEE DE LA DECHEANCE QU'ELLE AVAIT ENCOURUE PAR L'EFFET DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES IMPERATIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES ;